X... a été assigné par les époux Y... aux fins qu'il soit donné force exécutoire à un acte sous seing privé signé entre les parties le 12 mars 1998 et relatif à la vente d'un appartement ; que devant

NE RECOIVENT LEUR AUTHENTICITE ET LA FOI QUI LEUR EST DUE EN JUSTICE QU'AUTANT QU'ILS SONT CERTIFIES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT AU MOYEN DE SA SIGNATURE APPOSEE DE SA MAIN AU BAS DE L'ACTE ;

du 27 février 2007 rendu par la cour d'appel d'Alger, du mariage évoqué dans cet acte de notoriété, l'acte de décès de M...

d'actes ; qu'il est tenu d'examiner la régularité, l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse et engage sa responsabilité délictuelle en cas de faute professionnelle ; qu'en l'espèce, Maître Ivan

mais également la validité du testament, toutes ces notions étant comprises dans l'objet de la demande initiale, à savoir, donner aux lettres produites, qualifiées de testament, tous les effets d'un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par un acte du 17 mai 1989, les actionnaires de la société anonyme Centre chirurgical de Chatou

du droit des parties (arrêt p. 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il avait été sursis à statuer sur les demandes de Monsieur le Procureur de la République, en l'état d'une demande de rectification de l'acte

Donne acte à M. Cadéac-d'Arbaud du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que selon les juges du fond le Crédit municipal de Paris a, par acte

K... excipe également de l'absence d'authenticité de l'acte de prêt ( ) ; que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

d'un testament en date du 16 juillet 1985 par lequel le défunt avait institué Mme Juliette Y... légataire universelle ; Attendu que, pour déclarer valable ce testament, après avoir constaté que cet acte

X..., la société JSI l'a assigné afin qu'il soit condamné à cesser des actes de concurrence et à payer l'indemnité prévue par la clause pénale ; Attendu que la société JSI reproche à l'arrêt d'avoir

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 24 mars 1988), qu'aux termes d'actes reçus par M.

de régénérer de manière instantanée et sécurisée l'identifiant et le mot de passe de validation d'intention de voie ; que chaque électeur souhaitant régénérer ses codes d'accès doit au préalable s'authentifier

; qu'ainsi, le préjudice de la banque a été consommé, le 28 décembre 1990, au moment où le notaire a authentifié l'acte de vente faisant état d'un règlement intégral du prix entre les mains du vendeur

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006), que par acte

tenir un répertoire des actes qui, journellement tenu, doit renfermer tous les actes parfaits ; qu'en application des dispositions du décret du 19 décembre 1945, la taxation des actes ne peut être opérée

Z... et A... doivent être écartées des débats puisqu'aucune photocopie officielle d'identité permettant de vérifier les signatures n'y étant annexée, elles ne font pas foi de leur authenticité ; Qu'en

AURAIT DU CONSTATER LA NULLITE DE L' EXPLOIT DE SIGNIFICATION SUSVISE, L' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L' ARTICLE 58- 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE VALIDER UN ACTE