comme leur propre conseiller en patrimoine ; qu'il y a bien eu, par l'entremise de MLNC au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, transaction immobilière ouvrant droit à des avantages

comme leur propre conseiller en patrimoine ; qu'il y a bien eu, par l'entremise de MLNC au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, transaction immobilière ouvrant droit à des avantages

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[Z] (l'acquéreur), désireux de bénéficier du dispositif d'incitation fiscale de « loueur en meublé professionnel », a consulté la société Samalex (le conseil en immobilier d'investissement

de la plaque de renfort posée par la société [...] et qu'une amorce de cassure est aussi visible au niveau de la partie avant de la plaque de renfort ; que dans son rapport, M.

Toutefois, rien ne démontre qu'ils aient effectivement écarté cette option et au final, si les avantages fiscaux retirés ne seraient pas similaires à ceux escomptés dans le cadre du dispositif concernant

seul rapprochement vendeur acquéreurs, puisqu'elle intervenait pour proposer et personnaliser un investissement relevant de législations complexes (rénovation d'un monument classé et application des avantages

comme leur propre conseiller en patrimoine ; qu'il y a bien eu, par l'entremise de MLNC au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, transaction immobilière ouvrant droit à des avantages

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Quant à l'absence de conformité de l'établissement aux normes d'accessibilité et de sécurité pour l'exploiter en résidence-services, et dès lors bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés, V...

Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux B... et les adressait directement aux services fiscaux.

pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale et est donc consommateur, la personne physique qui acquiert à l'aide de prêts des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages

le moindre commencement de preuve ; qu'en ce qui concerne ces prêts, il convient de rappeler que Mme Y... a exécuté les contrats en remboursant l'emprunt pendant plus de deux ans et a profité des avantages

loi Hoguet et celles en rapport avec ces activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale

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