sa rédaction applicable aux faits, cette dernière a déclaré ne pas contester la réalité des griefs qui lui ont été notifiés et a souscrit divers engagements visant à modifier ses comportements pour l'avenir

leur action en responsabilité dirigée contre la banque, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, il existe un

E... de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 5 décembre 2012, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sauf sur ce

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° B 16-19.063 R É P U B L I Q U E F

en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes indemnitaires du syndicat 5.

Sa demande indemnitaire doit donc être rejetée.

485 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement entrepris, la Cour a rejeté

que, pour condamner Mme F... à un an d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a énoncé que « son implication par la commission du recel dont elle est déclarée coupable, dans les malversations répétées

cassation, pris de la violation des articles L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1276 F-D Pourvoi n° E 15-20.074 R É P U B L I Q U

(le notaire) ; qu'alléguant que le permis de construire qu'ils avaient demandé leur avait été refusé et que le terrain s'avérait inconstructible, les acquéreurs ont assigné le vendeur, l'agent immobilier

Par arrêt du 22 mai 2014, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé par M. [V] (Crim., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-84.221, Bull.

aux parties civiles, ordonné une expertise de l'enfant Jayson ; "aux motifs que le chauffagiste, Christian Y..., intervenant originellement pour changer le bouton " mezzo ", expliquait qu'il avait averti

Le 7 décembre 2016, le centre a notifié au salarié un avertissement. 3.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet MmeMOUILLARD, président Arrêt n° 1328 FS-P+B+I Pourvoi n° J 16-16.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

l'acte en mairie doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée qu'il doit y retirer immédiatement la copie de l'exploit; que l'acte établi par l'huissier n'indiquant pas que cet avertissement

d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que le comportement fautif de la salariée aurait dû se traduire par un avertissement

cliente, la société Villeneuve poids lourds, qui les avait utilisées ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la Banca commerciale italiana fait grief à l'arrêt du rejet

étant posé, il convient de rappeler les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article 222-33-2 de ce code, le « fait de harceler autrui par des agissements répétés