Y..., propriétaire de parcelles de terres données à bail à M. X... et apportées par celui-ci au GAEC de [...]    

portant sur ces bâtiments a été annulé et requalifié en bail rural ; que Mme W...

novembre 2000 à cette société un redressement selon la procédure de répression des abus de droit ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Rentokil initial a saisi

Le logement acquis par l'accédant ne peut être, même partiellement - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, - ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière

conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 14 janvier 1991), que les consorts Y... ont été déboutés de leurs demandes en résiliation d'un bail

, ne subordonne nullement cette saisine à la qualité de preneur ; que toute personne qui a un intérêt à faire reconnaître l'existence d'un droit à cession peut parfaitement saisir le tribunal paritaire

ni de l'arrêt ni de ses écritures que la SCI Carnot Défense I ait soutenu que les locaux devaient être considérés comme ayant été loués en parfait état, par application de l'article 4 du contrat de bail

Janik X..., demeurant 5, place Lafin à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section commerce), au profit de la société

[Y] coupable des faits de banqueroute par défaut de comptabilité de la société [1] qui lui étaient reprochés, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, lorsque

Y... a donné à bail à ferme à M.

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES BIENS ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE DE L'IMMEUBLE, LE BAIL

lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2017), que, le 28 octobre 2010, la SCI Casca (la SCI), propriétaire d'un chalet à usage de bar-restaurant, l'a donné à bail

T... de la demande en renouvellement du bail, du refus opposé par Q...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1998), que la Société de services d'entreprises (société SSE), ayant pris à bail

Y..., de déclarer ce bail nul, de débouter M.

que, pour l'exercice suivant, la société avait ajouté à sa récolte la vendange vendue dans les mêmes conditions par Paul Z..., celle représentant la part apportée par Gérard X... en se prévalant d'un bail

établi contradictoirement par les parties ; qu'ayant retenu que la bailleresse ne démontrait pas en quoi l'état des lieux de sortie n'avait pu être réalisé amiablement et contradictoirement et que la saisine

la clause de destination du bail". 8.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui avait validé le refus de renouvellement du bail en date du 18 juin 1980 et rejeté la demande d'indemnité d'éviction des époux X... ;

à M. et Mme Antoine Y... ainsi qu'à leur fils Sébastien Y..., a assigné ceux-ci en résiliation de bail et expulsion ; qu'en cause d'appel, Mme X... s'est désistée de ses demandes à l'encontre de M. et