.. a été atteint d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 1er juillet 1999 et imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente

LA SOMME DE 182685, 05 FRANCS AU TITRE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU' IL A REFUSE D' EN DEDUIRE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par note du 2 octobre 1957, la société Turbomeca s'est engagée à assurer le versement d'un capital

constitutif de sa rente invalidité, soit 66.510,75 euros ; Que ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d'une valeur du point d'incapacité de 1.990 euros compte tenu de l'âge de la victime

en capital, complétée par une rente viagère de 400 € par mois, destinée à compenser la disparité qui résulte objectivement de la dissolution du mariage (…) ; qu'aux termes des articles 270, 271 et 272

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

éliminé de manière purement arbitraire de « l'avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu'il n'avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté

plutôt que, par un système de rente, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de justifier son choix, ce qu'elle devait faire par une décision motivée, l'option d'un paiement sous forme de capital ayant

, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rente versées qu'à compter de leur échéances ;

de frais médicaux, des prestations en espèces et le capital d'une rente invalidité, réparant l'incapacité temporaire totale et l'incapacité permanente partielle, la cour d'appel, qui a ajouté le montant

dont il y avait lieu de déduire le montant annuel de " la pension de réversion accident du travail " attribuée à Mme Y... et d'affecter la différence, de 14 034,06 francs du " prix (12,06) du franc de rente

REPRESENTATIF DES ARRERAGES QUE CELLE-CI ETAIT SUSCEPTIBLE DE VERSER EN PAIEMENT DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE A Y..., TANT A RAISON DE L'ACCIDENT IMPUTABLE A X...

représentatif de la majoration au maximum du capital revenant à la victime et s'il y a lieu de la majoration de sa rente.

. ; que, concernant le prix de l'euro de rente temporaire, les premiers juges ont justement fixé à 25 ans l'âge moyen qui est celui communément admis ; que la Cour, en conséquence, confirmant la décision

UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 13922,40 FRANCS ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 2310 FRANCS POUR CAPITAL-DECES ET FRAIS FUNERAIRES ET LES ARRERAGES ECHUS

(RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 MAI 1966, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT

Y..., X... et Z..., a souscrit en 1962, auprès de la compagnie La Nationale, devenue GAN-Vie, un contrat d'assurance groupe afin que ses salariés bénéficient d'une rente ou d'un capital retraite ; que,

Sur le montant des primes versées L'article 132-13 du code des assurances énonce : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles

X... les titres de rente conformes à l'engagement de janvier 1993, dans le respect des règles de revalorisation et de réversion, sur la base d'un montant initial de 91 107,93 euros, alors, selon le moyen

décès, d'autant que le versement n'est pas certain ; qu'il faut donc considérer qu'il n'y a pas eu versement de capital décès en plus de la rente d'ayant droit ; que la sixième