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162 526 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372119cd580146773f0f85

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

La cour d'appel de Papeete a, par arrêt du 2 décembre 1999, reçu la tierce-opposition et prononcé l'annulation du jugement du 11 décembre 1991 Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour de cassation a cassé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200270

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01048

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac4b

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d930

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

(JACOB), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 28 MAI 1964, QUI S'EST PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DE SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100631

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 631 FS-B Pourvoi n° E 22-

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01722

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation M.

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CC

soc

613722b2cd5801467740041f

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200227

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant la société Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00985

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La cassation prononcée n'emporte pas cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en causes.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10296

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L... les sommes de 8 181,25 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office en application

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CC

soc

613722ddcd58014677402792

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Nord Impression, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200459

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M.

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1a

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

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CC

soc

613721f9cd580146773f92ab

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société anonyme, dont le siège est rue Denis Papin à

Source officielle