AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372119cd580146773f0f85
21 février 1990
21 février 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège social est
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200907
28 juin 2018
28 juin 2018
La cour d'appel de Papeete a, par arrêt du 2 décembre 1999, reçu la tierce-opposition et prononcé l'annulation du jugement du 11 décembre 1991 Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour de cassation a cassé
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