; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments, avant d'annuler la transaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que tenu par une clause

rechercher si un appareil différent, plus performant, permettant de soigner d'autres maladies, devait être considéré comme un appareil de même nature, qu'il s'agissait là d'une interprétation d'une clause

, ayant été victime d'un cambriolage pendant son absence, a réclamé la réparation de son préjudice au bailleur, la compagnie des assurances La Baloise, qui s'est opposé à la demande en invoquant la clause

Mme X... s'est portée caution solidaire du paiement de ces échéances ; que deux mensualités ayant été impayées, la société Diac a fait sommation à la caution d'en payer le montant et lui a rappelé la clause

de non-concurrence figurant dans le contrat de travail liant les parties était licite et débouter en conséquence la salariée de sa demande d'annulation de ladite clause, l'arrêt retient que la clause

aucune réfutation à leurs conclusions faisant état de l'existence du mandat de gestion et d'administration conféré à la société Alban Y... par contrats des 25 et 26 septembre 2002, de la validité de la clause

bâtis, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant que ces opérations n'aient été effectivement conclues ; qu'aux termes du second de ces textes, " lorsque l'engagement des parties contient une clause

société des Entreprises Giraud la construction d'une maison individuelle suivant un devis qui prévoyait un prix de base et diverses options avec supplément de prix, le contrat stipulant en outre une clause

condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause

de l'ouverture du commerce, les locaux ont été détruits par un incendie ; que, se fondant sur les stipulations de la police, la société Jason a demandé à être indemnisée ; que l'assureur a opposé la clause

satisfait ainsi aux exigences des textes visés au pourvoi ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu les articles 4 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'application de la "clause

édités par cette association et par la société Stratégie média conseil, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit, dès lors que la clause

spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, en ce qu'il exclut les clauses

d'assurance liant les parties est seul applicable, à l'exclusion de la convention de Varsovie qui vise la responsabilité des transporteurs ; Que par ce seul motif la cour d'appel, qui a appliqué les clauses

la résiliation de plein droit des contrats en cas de refus d'agrément, il résulte des constatations des arrêts que ces contrats n'avaient pas été signés ; qu'en opposant néanmoins aux salariés cette clause

de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause

prévue par le contrat de travail et l'article 1 du règlement intérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation du salarié sur un nouveau secteur géographique n'était que l'application de la clause

recommandée avec avis de réception au moins un an avant l'expiration du contrat ; Attendu que pour dire que la convention de fortage s'est renouvelée à compter du 1er janvier 1997, l'arrêt relève qu'aucune clause

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail de la salariée avait subi plusieurs modifications dont une contraire aux clauses

signé ceux-ci après la publication du décret du 28 avril 1982 dont il n'est pas allégué qu'ils aient ignoré l'existence ; qu'il ajoute qu'ils ne se sont prévalus dans leur lettre de rupture ni de la clause