« que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale ; qu'en jugeant que l'avenant du 25 avril 2005 prévoyant, en cas de licenciement

Par ailleurs, les époux Pierre X... ne contestent pas formellement l'existence des défauts et les désordres qu'ils entraînent, leur allusion à l'absence de constatation de dégâts lors de constats effectués

Par ailleurs, elle oppose à la société Valeo l'absence de clause dans le traité de cession prévoyant la reprise par la société SIGC devenue Flertex d'une dette de responsabilité.

des priorités d'accès au départ volontaire étaient établies en fonction du nombre de salariés inscrits dans une catégorie et du nombre d'emplois devant y être maintenus, dit objectif cible, la priorité

à la direction pour solliciter la mise en oeuvre de la clause de cession. 15.

le 31 décembre, négociant son départ et rompant brutalement les discussions ; que Madame Z... et Madame A... exposent ne pas s'opposer à son départ de sorte que la demande de retrait est injustifiée ;

de l'Isère a proposé à Mme X... son intégration dans la fonction publique territoriale ; qu'à la suite de son refus, exprimé le 12 décembre 2006, le département l'a licenciée le 12 janvier 2007 ; que

la Cour de cassation ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures

7.d) des conditions particulières du bail du 20 décembre 2006 stipulait que le preneur pourrait résoudre le bail sans indemnité jusqu'au 31 mars 2007 ; qu'elle ne prévoyait nullement que cette possibilité

Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture formée par la société Salzenbrodt, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat prévoyait, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire fondée

L... selon lesquelles son préjudice devait être évalué en tenant compte du manque à gagner en termes de salaires sur la période de quinze ans où il aurait pu continuer à travailler et correspondant à la

K..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M.

de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le

annuelle en cas de licenciement et l'augmentation de six mois à un an et demi de l'indemnité due au titre de l'indemnité de non-concurrence ; que, le 9 juin 2000, la société Arius a acquis la majorité

une majoration de l'indemnité de départ et que ces offres ont été également refusées par M.

X... a demandé la résiliation de son contrat tandis que la société Alcatel a demandé reconventionnellement le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la société Alcatel fait

BRASSERIE DE L'ECLUSE > UNE INSTALLATION DE TIRAGE DE BIERE, ETANT CONVENU QU'IL S'ENGAGEAIT PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT DE BIERE ET PRODUITS LIMONADIERS AUPRES DU DEPOT

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France.

la police ne prévoyant pas une telle exclusion, ce poste doit être indemnisé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait que l'avenant signé le 15 janvier 1998 ne