civil, méconnu les exigences du principe dispositif, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en déclarant non pertinents les travaux d'un expert judiciaire désigné lors d'une précédente

de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

de 2 650 kgs, comme indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour 32.

de vue plus important sur la propriété des époux B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1° du code de procédure civile : 11.

R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré M.

du code de procédure civile, et non en une fin de non-recevoir.

651 du code de procédure civile, la notification faite par acte d'huissier de justice est une signification et est donc régie par les dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure civile

Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de faux et

articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit au procès équitable puisse exceptionnellement justifier que la charge de la preuve

de procédure civile ; 2°/ que l'omission de statuer sur une demande peut toujours être réparée selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable la

de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

de procédure civile. 7.

l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ; qu'il