Robert D..., demeurant Saint-Cernin de l'Herm, 24550 Villefranche du Périgord, 10°/ de Mme Yvette E..., demeurant ..., 11°/ du Groupement Forestier de Gaudou, dont le siège est ..., défendeurs à

Amadou X..., demeurant résidence la Forestière, ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), que l'Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP) ayant été désignée comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE SONT DES ENTREPRISES COMMERCIALES

alors, selon le moyen, que, selon l'article 15 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 qui a créé les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, repris par l'article L. 141-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

pourvoi n° V 23-10.092 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4-chambre 1), dans le litige l'opposant au groupement Domaines [Adresse 5] et [Adresse 6], groupement forestier

Gérard X..., garde forestier, demeurant à Frébecourt (Vosges), 3°/ de Mme Annie X..., bouchère, épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant à Damblain (Vosges), 4°/ de M.

société à responsabilité limitée PETER en la personne de son gérant, La Beuvrière à Lapugnoy (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... et exploitée par le GAEC Saint-Georges après défrichage d'une forêt, et la forêt communale de Touillon, a retenu qu'une limite entre les deux forêts avait été matérialisée, que les attestations produites

d'une caravane, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 146-l, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code

3°/ de la société Norfolk Line, domiciliée chez son représentant en France, la société Maersk C°, Tour Franklin Cedex 11, 92081 Paris La Défense, 4°/ de la société Les Papeteries Matussière et Forest

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du Code

foncière, les propriétaires titulaires d'un droit d'usage du chemin d'exploitation devraient en assumer l'entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code

USAF), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de Draguignan (section agriculture), au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code