moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que le conseil de prud'hommes a constaté que les demandes dont il était saisi étaient chiffrées et restaient dans les limites de son taux de compétence

SUR LEUR DROIT DE SE PREVALOIR DE CES TEXTES, LEQUEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DANS SON PRINCIPE ; QU'AUCUN DES CHEFS DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES NE DEPASSAIT, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE

le jugement du conseil de prud'hommes qui n'avait que partiellement accueilli la demande, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune des demandes présentées à la juridiction de jugement n'excède le taux de compétence

l'assemblée générale de la mutuelle SMEBA ; Attendu, cependant, que l'article R. 125-3 du Code de la mutualité auquel renvoie l'article R. 321-19 du Code de l'organisation judiciaire ne prévoit la compétence

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance », l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale a été modifié par le décret n° 2005-460 du

proposés à son encontre ; D'où il suit que le pourvoi, formé contre un jugement faisant droit au moyen opposé à une procédure en recouvrement d'une somme dont le montant était inférieur au taux de compétence

D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DU QUANTUM DES MAJORATIONS RECLAMEES ET QUI NE POUVAIT ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE, LAQUELLE RELEVE DE LA COMPETENCE

demandes sont caractérisées non par les moyens invoqués à leur soutien, mais par leur objet ; que la cour d'appel en a exactement déduit, aucune des demandes des salariés ne dépassant le taux de compétence

congés supprimés dont chacune n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, d'autre part, à l'application d'un accord du 11 août 1992 sous astreinte de 500 francs

ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, lequel s'élève

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4.

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4.

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4.

moins qu'elle n'émane du premier président de la Cour d'appel ; qu'il ressortait de la lettre même de ce texte que même lorsque chacun des chefs de demande, pris séparément, est inférieur au taux de compétence

AUX MOTIFS QUE, «Aux termes de l'article R1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Auto Ecole de l'Est alors, selon le moyen, qu'aucune des demandes n'excédait la somme de 16 000 francs, limite du taux de compétence

du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; qu'en outre Mme X... demandait la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie, ce qui constituait une demande indéterminée ; Mais attendu

jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamné à payer à Mme Z... un rappel de primes de fin d'année ; Attendu que la demande initiale de la salariée dépassait le taux alors en vigueur de compétence

RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE MESSINE D'EDITION ET D'IMPRESSION

X... ; que, par jugement qualifié en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a fait intégralement droit aux demandes du salarié et a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; Attendu que