au point, a été licencié par lettre du 15 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de restituer des matériels moins de 12 jours après la demande de son employeur, ne constitue pas une faute grave privative

en date du 25 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la réglementation des contributions indirectes, a déclaré définitives les dispositions pénales du jugement et a condamné

Sur les premier et cinquième moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les notifications de redressements doivent à peine

9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du fait de la non obtention du prêt ne pouvait être sollicitée que par la société civile immobilière M2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

R..., que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal d'instance de Chartres avait dispensé Mme X... de rembourser le crédit et l'avait condamné à payer, à

X..., notaire, la sanction "d'interdiction de récidiver", a été infirmé par un arrêt du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Limoges ayant prononcé la peine d'interdiction d'exercice pendant six mois

L'OGEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comité social et économique une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement, alors « que l'ordonnance n°

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S...

distinct du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne

in solidum au paiement du prix de vente et de ses accessoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [Y] [J] et [Z] [H] et la

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné

qu'il rectifiait, notifié dans les deux ans de son prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Z..., expert judiciaire, et à prononcer de ce chef sa condamnation au paiement de différentes sommes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... reproche à l'expert de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société MCM fait grief à l'arrêt de la dire responsable d'acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Techna et de la condamner

privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, et réserve faite de l'hypothèse où la seule infraction est celle définie à l'article 1741 du code général des impôts,