Samsic Sécurité qui lui a été notifiée le 27 juillet 2018 ; Aux motifs qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L.2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés

de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse, les articles 33 et 12 de la convention collective

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries

Réponse de la Cour 3.La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à une confédération syndicale nationale

ET A..., L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES PAR SUITE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE, AU MOTIF

PROGRAMMES DE CHANTS ARRETES PAR "L'EQUIPE PRESBYTERALE" ET JUGES PAR ELLE INCOMPATIBLES AVEC SON ENSEIGEMENT MUSICAL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON CONGEDIEMENT

DE LICENCIEMENT, D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-4 A L. 122-14 ET L. 131-1 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

ET AUTRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A EU NI COMPRESSION DE PERSONNEL NI LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE LES CONGEDIEMENTS ONT CONSERVE UN CARACTERE INDIVIDUEL ET QUE LES SALARIES N'APPORTENT LA PREUVE

QUI AVAIT COMMANDE L'UN DE SES NAVIRES, LA SOMME DE 1820 FRANCS REPRESENTANT UNE RETENUE DE PRIME D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LA REPARTITION DE LA SOLDE

prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation professionnelle continue et de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 5-2-1 de la convention collective

MOYEN UNIQUE : VU LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

française démocratique du travail des Yvelines-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale des syndicats de la Confédération générale du travail-CGT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Confédération

La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. 3.

X... faisait valoir que, quelle que soit la convention collective nationale retenue par la cour d'appel, c'est à dire soit la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, soit la

modalités d'organisation et de répartition, aménager la rémunération et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; que l'accord de performance collective

QUE, S'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL, EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DE LA LOI, DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES

L'EMPLOYEUR QUI RESILIE AVEC EFFET IMMEDIAT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE N'EST TENU DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, PREVUES PAR LA LOI OU LA CONVENTION COLLECTIVE

non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail, applicables lors d'un licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions