nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des marchés de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/kV passé par EDF entrent dans le champ

de la société Compagnie européenne de télésécurité (société CET) et un contrat de location de matériel auprès de la société Socréa location, devenue la société KBC X...

X... et Plait la qualité de directeurs artistiques exclusifs de l'artiste Sheila, et à la société Les Productions X... et Plait l'exclusivité de ses enregistrements sur disques; que, par contrat du

Mme R... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Allianz au titre des désordres de nature décennale entrant dans le champ de la garantie due par cette dernière, alors : « 1°/ que

dommage a été causé à "autrui"; qu'en statuant de la sorte par des motifs entièrement contradictoires, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que le contrat

de l'employeur entrait dans le champ d'application de cette convention, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni à

le moyen, d'une part, depuis la loi du 30 décembre 1986, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement et tout manquement ou imprécision à cet égard constitue

à 13 heures, "il interprète d'un filet de voix harmonieux ... ce qu'il est convenu d'appeler le répertoire national de chansons populaires et poétiques" ; qu'il estime que son activité entre dans le champ

un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que le niveau de la rémunération de base de M.

du CHSCT engagée sous l'égide du décret du 27 mai 2020 et ordonner la reprise de la procédure d'information-consultation du CHSCT sous l'égide des articles L. 4614-12 du code du travail et suivants et

X... un rappel de salaire fondé sur l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, que la convention collective exclut du champ de la garantie les représentants exclusifs

X... et Y..., anciens cadres de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui leur était

l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté

X..., par lesquelles ces deux propriétaires s'accordaient sur l'établissement, à frais communs, d'un mur de clôture constitué par des piliers en ciment armé entre lesquels s'encastrent des plaques de ciment

X..., par lesquelles ces deux propriétaires s'accordaient sur l'établissement, à frais communs, d'un mur de clôture constitué par des piliers en ciment armé entre lesquels s'encastrent des plaques de ciment

N... et la société Dark font grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu entre M. N... et la société BDR ne constitue pas un marché à forfait et de condamner, en conséquence, M.

pour risque grave et de rejeter toutes ses autres demandes, alors : « 2°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté

conventions d'assurances qu'elle estimait avoir payées à tort au titre des années 1993 à 1997 ; que la réclamation formée par la société portait notamment sur la garantie défense contenue dans ses contrats

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 24 janvier 2017), que la société Aline a interjeté appel de l'ordonnance ayant constaté

de maison individuelle, des travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la construction, que le maître d'ouvrage s'est réservés, consiste dans l'annulation du contrat et non dans la