somme de 100 000 euros en réparation de son "préjudice moral" mais a débouté cette société de sa demande relative à l'indemnisation de son préjudice "matériel" ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

des juges du fond ; Et attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'activité principale de la société

du fond sont souverains pour interpréter les conventions, ils sont cependant tenus d analyser toutes les questions posées par l examen du contrat soumis à leur interprétation et susceptibles d influer

[J] qui lui reversait les fonds directement ou par l'intermédiaire de M. [U]. 6. Les juges du premier degré ont condamné MM.

de l'existence d'une délégation de pouvoirs relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le

S... a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2013 d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes

du fond retiennent tour à tour qu'il a d'abord participé à une entente constituée en vue de réaliser une vente de cocaïne, caractérisée notamment par une réunion tenue en février 1992 à Cali, siège du

Y... et Mme Z..., un « contrat de gérance-mandat », à laquelle a ainsi été confiée l'exploitation d'un hôtel situé à Quimper ; que les consorts Y...

Les salariés font grief aux arrêts de dire leurs licenciements fondés sur une faute grave et de les débouter de leurs demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité

E... ont demandé au tribunal correctionnel de constater que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'une pollution du cours d'eau « La Copette », et de constater qu'en tout état de cause, si les

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

de la mise en état a prononcé, sur le fondement de ce texte, la nullité de l'assignation et, en conséquence, constaté la nullité de la procédure et déclaré irrecevables les demandes de la société ST ;

du fond que le devis de la société Renov'Acienda du 5 mai 2009 pour des travaux sans rapport avec ceux visés par la citation ; que toutefois, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il s'agissant d'une

pour faciliter la tâche du juge à partir du moment où le juge a toute liberté pour les écarter ; qu'enfin, le grief d'absence d'individualisation des constatations ne résiste pas à l'analyse : en page

X... est fondé à solliciter la régularisation de son salaire sur cinq années ; que l'employeur, pour sa part, faisait valoir quant à ce que M.

X... ont constaté des irrégularités sur des bons de transports-expéditions, dans des frais de transports, dans des frais de missions, de réceptions, d'essence, d'entretien divers, de restaurants et sur

par les juges du fond ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le salarié est, parmi les salariés du panel, celui qui a connu l'évolution de son salaire la plus lente et qui, en août 2015

des juges du fond qui ont estimé que l'employeur a engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche, mélangé de fait et de droit

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation