X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail

d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, fondée sur la succession illicite de contrats de nature à révéler que le recours au contrat de travail à durée déterminée

, en qualité d'agent de propreté par la société Penauille Poly services générale de prestations par contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 17 septembre

durée déterminée du 3 janvier au 21 décembre 2007, pour faire face à un accroissement d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat

Confirmant le jugement, la cour requalifie les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée.

sous l'empire des dispositions du décret du 23 décembre 1958 aucune indemnité n'était due en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ; que la reconduction d'année en année d'un contrat

Ezzedine X... en qualité de maître-chien, par contrat à durée déterminée, du 3 juin 1987 au 6 décembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 7 décembre

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat

, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux

s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux

primes de Noël de 1999 à 2004 et la requalification de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deux Alpes loisirs fait

X...pour avoir eu recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois permanents nécessitant un contrat à durée indéterminé ; " aux motifs qu'il est constant que le législateur a érigé le contrat

Y... a été engagé par la société BHE service, en qualité de comptable, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée "jeune professionnel" le 29 janvier 2005 ; que son contrat a été renouvelé par avenants

du contrat pour une durée maximum de six mois, et enfin du 1er mars au 31 juillet 1984, après renouvellement du contrat précédent ; que prétendant que le contrat qui la liait à la société était à durée

n'était pas conforme à la loi et l'a requalifié en contrat à durée indéterminée, mais qu'il n'a jamais été prétendu qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée conforme à la loi, puisqu'il s'agissait

DU DELAI CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS

imposé à un agent commercial la conclusion d'un contrat à durée déterminée, sans même justifer ni que ce contrat procure à la société Moulinex un avantage excessif, ni que cette société a pu, de par sa

énoncé dans le contrat pour recourir à une embauche à durée déterminée ; que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 18 août 2010, prorogé d'une durée

divers contrats à durée déterminée conclus entre le 24 avril 1989 et le 10 octobre 1995 ; que de février 1993 au 12 mai 1995, il a été membre du comité d'entreprise ; que constatant qu'il n'avait plus

par un contrat à durée indéterminée ; qu'en se bornant à relever que la date du 30 juin 1984 marquait le terme du dernier contrat d'agent commercial à durée déterminée conclu entre les parties, la cour