à compter du 31 juillet 1994 ; que l'employeur a suspendu le paiement de l'indemnité compensatoire prévue par l'article 20 de la Convention collective des employés de jeux suite à une contre visite effectuée

au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective

.. ne pourrait prétendre bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective et qu'il résultait nullement des termes de "l'article L. 122-14-7" du Code du travail qu'il ne soit pas possible de

, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif

de nouveaux modes d'évolution salariale par l'attribution d'avancement conventionnel (article 29 de la convention collective).

d'un avis du médecin du travail de 1998, qu'il n'a aucune responsabilité technique ou d'encadrement, que sa rémunération est supérieure à la rémunération conventionnelle de sa catégorie, que depuis 2003

qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 16 janvier 2001 ; qu'après deux examens médicaux en date des 16 et 31 janvier 2001, le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste de conseillère itinérante

pour cause de maladie, au cours de l'année 1986 ; que le 24 décembre 1986, lors d'une visite de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre son travail mais seulement à mi-temps

28 mars au 5 avril 1989 ; que victime d'une rechute de cet accident, il a été à nouveau en arrêt de travail du 20 avril 1989 au 8 février 1990 ; que, le 5 février 1990, le médecin du Travail l'a

, la Cour d'appel a violé l'article 3a de la convention collective nationale du travail des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

exerce réellement au regard des définitions données par la convention collective applicable ; que dès lors, en se bornant à relever, pour accorder à Mme X... l'échelon 20 de la convention collective des

notamment par fusion, cession, scission ou changement d'activité, ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur à l'égard des travailleurs antérieurement bénéficiaires qui sont directement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION

; 2°/ qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité sont

; qu'en droit, la convention collective du 1er mai 2002, annexe du 10 décembre 2002, précédemment FIEHP, dispose que les médecins spécialistes qui ont entre 19 et 22 ans d'ancienneté doivent être rémunérés

X... son licenciement pour inaptitude ; - le 15 janvier 2014, l'inspecteur du travail annulait l'avis du médecin du travail du 30 septembre 2013 ; que M.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que selon l'article 15.02.3 de la Convention collective FEHAP

travail pour maladie depuis le 3 mars 1986, elle était absente lors de la visite à son domicile du médecin du personnel, le 6 mars à 16 heures 40 ; qu'une convocation lui a été laissée pour le 7 mars,

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail arrêtant la durée du préavis qu'elles ne sont applicables que si la convention collective ou l'accord collectif de travail