1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Jean-Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2017, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et blanchiment, à un an d'emprisonnement

Boris X..., et - La société Polytrans, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui a renvoyé le premier du chef d'escroquerie

Robert - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption de fonctionnaire

N..., en sa qualité de gérant de fait, de la société Générale des viandes, en responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle.

La créance URSSAF étant admise définitivement au passif constitue, un élément de l'insuffisance d'actif dont ni le principe ni le montant ne peuvent être contestés.

commis le 1er août 1986 ; que la cour d'appel, qui n'a pas relaté les faits du 1er août 1986, tels qu'ils avaient été constatés par le juge pénal et a déclaré établie la participation personnelle et active

; que la cour d'appel, qui n'a pas relaté les faits des 25 juillet 1986 et 1er août 1986, tels qu'ils avaient été constatés par le juge pénal et a déclaré établie la participation personnelle et active

reproché d'avoir commis ; que la cour d'appel, qui n'a pas relaté les faits du 1er août 1986, tels qu'ils avaient été constatés par le juge pénal et déclare établie la participation personnelle et active

commis le 1er août 1986 ; que la cour d'appel, qui n'a pas relaté les faits du 1er août 1986, tels qu'ils avaient été constatés par le juge pénal, et a déclaré établie la participation personnelle et active

des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, détournement d'actif ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne Pierre Simon X... ; Attendu que

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du

Sinan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, les a condamnés

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

endosser par son comptable, salarié, la responsabilité de la passation de fausses écritures, et de la liquidation judiciaire de la société intervenue en 2001, qui s'est clôturée par une insuffisance d'actif

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les

de 9 mm en pleine tête, à courte distance, n'était pas compatible avec une punition ; qu'il est remarquable qu'avant l'interpellation de Béatrice Y... et de ses co-mis en examen, la thèse de la correction