remet au maître d'oeuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début

principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un sous-traitant, soit à la faveur d'une simple indication de paiement émanant de l'entrepreneur

liquidation judiciaire avec la SCP Becheret-Thierry comme liquidateur, et, pour la seconde tranche, auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la maîtrise d'oeuvre

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X..., maître d'oeuvre, la société Marquet et la société Devicq immobilier ; que M.

principal, d'une part, et entrepreneur principal et sous-traitant, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de sous-traitance stipulait que l'entrepreneur

SIGMA INDUSTRIE), in solidum avec son assuré, à relever et garantir l'assureur (la compagnie AVIVA) de l'entrepreneur principal (la société ASME) des condamnations prononcées contre lui ; AUX MOTIFS

Société d'exploitation de résidences pour personnes âgées du Sud-Ouest a formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 mars 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis, pris en leur première branche :.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dalla Vera : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Dalla Vera et le second moyen du pourvoi provoqué de la

que l'assignation en date du 23 juin 2014 est intervenue moins de six mois après le dépôt de ce rapport ; qu'il est constant en effet qu'après la vérification du montant des travaux par le maître d'oeuvre

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Office Public d'HLM de la ville du Chambon-Feugerolles, dont le siège est ..., 2°/ le Trésorier principal

le sous-traitant qui exerce l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage doit mettre en cause dans la procédure l'entrepreneur principal ou, s'il y a lieu, son mandataire-liquidateur; que

Etablissements Promogros Promodes, maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment à usage de chai-brasserie, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

[O] en sa qualité de maître d'oeuvre, action déclarée prescrite par jugement du 10 avril 2008 ; que Mme [E], privée d'un recours contre le maître d'oeuvre, a assigné en responsabilité ses

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Frères et dès lors en qualité de sous-traitant de cette dernière et conformément au marché de travaux ; que la société appelante n'a pas justifié de la mise en demeure de l'entrepreneur principal de s'acquitter

X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction d'un bâtiment industriel ; que la SCI a conclu avec la société RPR Entreprise Edil Nov, (la société RPR) six marchés de travaux, la livraison

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la MAAF, contestée par la Mutuelle du Mans assurances IARD : Attendu que, par

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997), que la société civile immobilière Usisud (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment industriel, dont une partie de la façade principale