sur le pourvoi formé par : -NACIVET Jeanne, épouse MISSONNIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, prononçant sur les intérêts

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de celle-ci, puisque sans cause et sans aucune contrepartie, elle était prévue sans intérêt, et générait pour MS 2000 des frais financiers, dans le seul but de maintenir la survie des SARL autonomes depuis

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

la décision être prononcée le 10 novembre 1992 ; qu'à cette occasion, la cour d'appel était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé, de Mme Chevalier, président, et de MM.

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me OLIVIER DE NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

du compte courant avec intérêts au taux conventionnel à dater du 30 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, que le solde du compte courant après clôture étant productif d'intérêts au taux légal sauf stipulation

[P], directeur général de l'entreprise, avait, à plusieurs reprises, dit de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à courir au taux contractuel sans pouvoir immédiatement en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la créance d'intérêts à échoir de la Société générale, au titre du prêt n° [...], à

Y..., ès qualités de président de cette société, la mutation de l'intéressée à la Direction des services juridiques n'en étant que la conséquence" (arrêt infirmatif attaqué, p. 3, al. 4), sans viser ni

taux contractuel sans pouvoir immédiatement en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la créance d'intérêts à échoir de la Société générale, au titre du prêt n° [...], à la somme de

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

général rappelée par l'article L. 230-1 du Code rural qui dispose que "la préservation des milieux aquatiques et la protection piscicole sont d'intérêt général" ; que l'article L. 238-9 du Code rural

extraordinaire du 19 novembre 1988 ; que, le 16 novembre 1996, une assemblée générale, tenue en l'absence de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Thouin-Palat