Y... a souscrit auprès de la société AGF un contrat d'assurance "épargne sécurité" prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint ; que le divorce des époux

la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Caisse exposante faisait valoir la grave négligence des consorts [G] qui l'ont informé tardivement du décès

U..., qui bénéficiait depuis le 1er mai 2003 (55 ans) du versement d'une pension de réversion, a été informée par notification du 7 octobre 2013, de la suspension du versement de la pension de réversion

des allocataires avant la fin du trimestre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où la mise en paiement est intervenue antérieurement au décès ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en disposant qu'il n'y a

décembre 2002, que la fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au calcul de la rente en faveur du conjoint survivant, est fixée à 30 % ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès

Georges B..., ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et 1992 divers contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Gan vie au profit de différents bénéficiaires, dont M.

Z... au prix de 167 695 euros ; Que compte tenu de la dévolution successorale en suite du décès d'Abraham Z..., Marguerite C... avait droit sur ce prix à la somme de 92 232,25 euros et Mme Y...

X... restait redevable des dettes dont il s'était porté caution ; qu'il ressort cependant des contrats signés que le versement des indemnités d'assurance était subordonné au décès de M.

des parcelles de bois en octobre 1990 pour un montant de 850 000 francs et qu'il avait, alors, souscrit des contrats d'assurance vie au bénéfice de Mme X..., laquelle a perçu environ 750 000 francs au décès

prévoit : " mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ". / En l'espèce, Mme X..., veuve F..., était veuve à son décès et n'a laissé aucun héritier réservataire.

dit que les lignes 4 à 8 du septième paragraphe de la deuxième page seront ainsi rédigées : "...cotisation principale et garantissant un certain capital" a désigné en dernier lieu en qualité de bénéficiaires

salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2011), que Maurice X... est décédé le 24 novembre 1999, laissant pour lui succéder son épouse, Léa Y..., bénéficiaire

premières branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire

de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire

1980, Francis X... a institué les époux Vincent comme légataires universels ; que, le 30 octobre 1982, il a souscrit huit contrats d'assurance-vie à prime unique auprès des AGF et désigné comme bénéficiaire

de la prescription et de la condamner à payer, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale ouvre une action en recouvrement à l'encontre des héritiers du bénéficiaire

B... était le gérant de fait des sociétés ponctionnées et le gérant de droit ou de fait des sociétés bénéficiaires des fonds ; qu'une fois crédités sur les comptes des sociétés Geniusmann, Alphalogic,

ces derniers tous nés aux Etats-Unis, (les consorts X...) ont engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant les descendants en ligne directe de Youssef B..., dit Joseph C..., bénéficiaire

rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession ; que la demande de Mme Nicole Y... ne peut être accueillie. 2) Les comptes bancaires