L'instance est suspendue jusqu'à la décision de ce Tribunal. 5.

Le premier de ces textes donne compétence à la cour d'appel, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, pour connaître des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier

jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de contestation dans le mois de la saisie, le débiteur peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent

fixant un pays de réacheminement ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L.741-3 du CESEDA » Réponse de la Cour

Après que l'administration fiscale a émis quatre avis de mise en recouvrement les 27 septembre et 26 décembre 2013, puis, pris une décision de dégrèvement partiel le 29 mai 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

., 17 janvier 2019, décision n° 2018-756 QPC). 11.

à peine de forclusion, à moins de contredit ; que ce texte induit le droit propre du débiteur, qui conteste une créance, de saisir le juge du fond compétent pour trancher la contestation et donc pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée compétente pour trancher le litige relatif au moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations cotes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision

juin 2002, un arrêt mettant en accusation les intéressés et les renvoyant devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, la chambre de l'instruction d'Agen se trouve dessaisie de la procédure et n'a compétence

l'un et l'autre contrat, de diverses demandes dirigées contre les sociétés Coccinelle, AD Films et IPC; que ces sociétés ayant soulevé son incompétence, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent

Le salarié a été déclaré invalide, catégorie 1, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) du 8 avril 2011. Il a été en arrêt de travail du 7 avril 2013 au 31 décembre 2014.

[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.

[F] [C] et la société Scentair Technologies LLC était relative à l'exploitation de l'établissement de [Localité 1], ce que le demandeur n'alléguait même pas, la cour d'appel a privé sa décision de base

procéder ; que ce dernier a, par ordonnance en date du 2 août 1990, placé René X... en détention provisoire ; Mais attendu qu'en procédant ainsi alors que le placement en détention provisoire est une décision

pour ordonner une expertise le concernant, alors que ce juge ne peut ordonner une mesure d'expertise que si le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de l'ordre

rendues par le tribunal de grande instance, que celui-ci ait statué en audience ordinaire ou en audience des saisies immobilières, et saisie de l'entier litige sur la compétence et au fond, ne pouvait

X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003) d'avoir décidé que la régularité de la décision administrative ordonnant son placement d'office ne relève pas de la compétence des juridictions