Pierre X..., en cassation de la même ordonnance rendue le 21 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

susceptible d'être engagée, s'est mise en contradiction avec elle-même en refusant d'ordonner l'audition de l'ensemble des membres du personnel du greffe pour rendre une décision de non-lieu sous prétexte

Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, a rendu une ordonnance de refus d'informer ; que ladite ordonnance a été notifiée aux parties et à leur avocat le 10 septembre 1999

leurs observations ; qu'au cas présent, pour, après avoir annulé le jugement rendu, le 12 juillet 2016, par le tribunal correctionnel de Blois, évoquer et statuer sur le fond, l'arrêt attaqué a excipé

qu'il a rendues, le juge des libertés et de la détention n'utilise pas le conditionnel pour énoncer certains faits contestés, ne saurait affecter son impartialité au regard des décisions qu'il rend et

le 31 mai 2002 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "aux motifs que la partie civile tente, par la présente plainte, de remettre en question les décisions, aujourd'hui

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), que le président d'un tribunal de commerce

ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; que ne satisfait pas aux exigences de

le présent arrêt.

le 8 décembre 1995 par le tribunal correctionnel de Pontoise"; qu'il ressort de ces énonciations que Me Alain Y... s'est présenté comme ayant personnellement reçu mandat de la mairie de Goussainville

P... précise qu'il était présent à l'audience, le jour où la décision mise en délibéré a été rendue ; qu'il a bien entendu la lecture du jugement et aucune condamnation civile n'a été prononcée à son encontre

R..., domicilié [...], actuellement hospitalisé au [...], a formé le pourvoi n° S 19-24.080 contre l'ordonnance rendue le 29 août 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le

Christian Y..., 2 / Mme Bernadette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lille (section saisies Immobilières

une précédente décision de réparer les erreurs matérielles pouvant affecter celle-ci, ce pouvoir est toutefois limité par la défense qui lui est faite de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître

conseillers précités, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

rendue le 4 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

; Attendu que la Banque calédonienne d'investissement reproche à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance rendue le 5 décembre 1996 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, alors,

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 1er

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande