Pierre X... a formé un recours contre cette ordonnance et sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive sur la validité de la convention du 11 mai 1999 ; que,

; Qu'en statuant ainsi, alors que les cautionnements souscrits unilatéralement par Mme J... et M.

que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur et annulé le commandement à fins de saisie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi de finances pour

593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ETAIT INCOMPETENT ET IRREGULIEREMENT SAISI

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

monétaires sur des produits dérivés du maïs, au motif que le règlement n° 652/76 de la Commission du 24 mars 1976, sur le fondement duquel ces montants compensatoires étaient perçus, était invalide ; que, saisie

que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

de celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 10 décembre 2007, soit plus d'un an après la notification de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1235-7

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

T..., une saisie-attribution sur leurs comptes bancaires ; que ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution aux fins de constater que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire et de dire, en conséquence

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LESCROART (ETIENNE), INCULPE DE CONTREFACON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI, SAISIE PAR LESCROART DE L'APPEL

les saisies attributions réalisées grâce aux décisions antérieurement rendues qui portaient sur le même objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.121-1 du code

des rémunérations de la caution pour un montant de 832 855,95 euros, incluant les intérêts ; que la caution a contesté la validité de la déclaration de créance, s'agissant des intérêts ; Sur le moyen

X... ne peut contester la validité du congé pour reprise qui lui a été délivré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute demande dans le délai de forclusion de six mois du décès de Mme

par la compagnie, a autorisé celle-ci à se libérer de la somme qu'elle doit à la SCI entre les mains d'un sequestre désigné à cet effet, étant précisé que mainlevée de la saisie-arrêt est donnée, sur

de base légale au regard de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 3°/ que vainement objecterait-on que la saisie était justifiée pour le tout dès lors que le saisissant

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Adekwa, qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité

Personal Finance à procéder à la saisie des rémunérations de monsieur Louis-Marie X... entre les mains du Centre Hospitalier René Dubos, [...] , tiers saisi, pour la somme de 197.781,64 euros en principal

est irrégulière ; que le juge de l'exécution, saisi de ces irrégularités, n'a pas annulé la saisie litigieuse et a « éludé » la question de l'existence juridique de la MSA, organisme saisissant ; qu'en

X... ont saisi un juge de l'exécution pour voir annuler les opérations de saisie, au motif que le premier serait propriétaire de certains meubles pour les avoir acquis en 1998 et que le second aurait acquis