AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 509 du nouveau code de procédure

de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré

le 17 juillet 2009, quand seule la date de réception importait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal

étaient gris et non pas noirs comme indiqué par Michèle X... ; "que par ailleurs M.

un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, faute de quoi le mandat du syndic est nul de plein droit ; qu'elle soutient que Monsieur X... n'a pas déféré à cette obligation ; que cependant

à la poste de Croissy-sur-Seine et la réponse sur celle-ci de la poste, que non seulement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[L] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société Aumaca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 20-16.799 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2020 par

Alain X... était parti sans laisser d'adresse depuis trois ans environ", et, d'autre part, "Mon correspondant interrogé dans cette affaire m'indique ne pas connaître d'autre adresse que celle ci-dessus

____ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° C 17-27.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Bernard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 20 décembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

été rappelé, les prévenus ont reconnu tant à la barre de la cour que dans leur écriture qu'ils ont exécuté les travaux conformément, non pas à la déclaration préalable de travaux déposée le 16 octobre

(l'assuré) sur le fondement de décisions de justice lui reconnaissant des périodes d'activité jusqu'alors non déclarées par ses anciens employeurs.

(transmission du parquet de Belfort, en date du 1er décembre 1997, non cotée) ; que si les parties civiles n'ont pas signalé au juge d'instruction leur nouvelle adresse dont l'acte d'appel révèle qu'elle

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022

X... ne rapporterait pas la preuve qu'il avait adressé une demande conforme aux exigences légales antérieurement au 5 mai 2002, pour conclure que c'est à bon droit que la caisse a retenu la date du 1er

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° F 14-29.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sans diligence de l'huissier de justice pour délivrer l'acte à cette adresse ; qu'en l'espèce, les avis d'impôt sur les revenus des années 2002 à 2004, adressés aux époux X... au 76 avenue ...à Versailles