du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, des articles 392, 398, 399, 459 du Code des douanes, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2007), que M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT

du 22 décembre 1967, est soumis au délai imposé à peine de forclusion par l'article 2 de ce décret ; qu'il s'ensuit que le délai d'opposition à l'installation ne concerne pas seulement l'opposition au

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 20 AVRIL 1970 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE Y..., DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1967, AYANT ETE EVALUE A PLUS DE 35000

de 0,5 dBA selon les normes admises par l'avis de la commission technique du bruit du ministère de la santé du 21 juin 1963, mais aucun dépassement selon les normes admises par le décret du 18 avril 1995

et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble les articles 31 et 32 du Code de procédure civile.

AU 4 FEVRIER 1968, PUIS DU 8 AVRIL AU 29 AVRIL 1968, A FAIT PARVENIR LE 18 JUILLET 1968 A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DES DUPLICATAS DE PROLONGATION DE REPOS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.250, L.305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE J.C. X...

au statut civil de droit commun (en dernier lieu, 1re Civ., 2 avril 2025, pourvois n° 23-22.167 et n° 23-20.707). 8.

DE LA LOI N° 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1094 DU 15 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Mais considérant que pour se prévaloir de ce décret, il revient à Mme X...

, étant observé qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, actuellement abrogé par les décrets n° 89-938 du 29 décembre 1989 et n° 90-58 du 15 janvier 1990

(GEORGES) CONTRE UN ARRET DU 28 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 NOUVEAUX FRANCS, AVEC CONFUSION, A LA CONFISCATION

ET 3 DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967, LE CAPITAINE EST PUNI D'UNE AMENDE DE 4 000 A 60 000 FRANCS ; QUE LEDIT DECRET DU 7 JUIN 1967, EN SON ARTICLE 2, INTERDIT AUX NAVIRES ETRANGERS LA PECHE DANS

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 28 avril 1960, l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1960 et les articles 1 et 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels

du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les société civiles professionnelles. 2.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 25 MAI 1963 ; VU L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE

du 27 octobre 1967 et 10 de la loi du 3 janvier 1967 relatifs au statut des navires et autres bâtiments de mer, ensemble les articles 1, 2 et 3 du décret du 24 septembre 1968 fixant les conditions de

Crim. 22 février 1966, Bull.