du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'entre la date d'ouverture de la station service, en 1965, et celle de la prise de fonctions de M.

du 2 octobre 1967, 41 du décret du 28 décembre 1973, et 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Mais attendu qu'en application des articles 31-1 et 32 du décret du 2 octobre 1967, modifié, relatif aux

Lucien X... le 19 janvier 1981 devant le maire de Matoury ; que le procès-verbal d'alignement du 20 janvier 1968 dressé par un agent intercommunal relate que « la portion de terrain appartenant au sieur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour

par son syndic administrateur judiciaire civilement responsable ; 2°) la Direction générale des Impôts, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre

de voix correspondant à sa quote-part et donc le nombre de tantièmes ou millièmes et par voie de conséquence le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des assemblées générales ; la répartition

(ADRIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR FALSIFICATION DE VINS PAR SUCRAGE ILLICITE ET FRAUDE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A CONDAMNE X...

lesquelles la nouvelle grille tient compte des impératifs du budget autorisé pour le Centre médical de l'Argentière, des avenants agréés dans le cadre de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951

, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; QU'EN REFUSANT CETTE

bail commercial en date du 29 octobre 1990; qu'en décidant, néanmoins, que la société Nielsen avait pu valablement résilier ce contrat par lettre recommandée du 30 octobre 1991, la cour d'appel a violé

en septembre 1960, il a été convenu entre M.

et 26 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical, investi d'une mission de contrôle de la gestion du syndic, peut prendre connaissance et obtenir de ce dernier copie de documents relatifs à l'administration

de l'article 385 du Code de procédure pénale le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Y..., et a, le 8 janvier 1981, mis celui-ci en demeure de libérer les lieux ; les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 octobre 1953 ; Attendu que pour

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1991) de la débouter de son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que l'adjonction au fonds

ni du décret du 17 mars 1967 et ne peut donc être utilement contestée ; qu'enfin, la désignation du secrétaire par la résolution n° 3 n'est affectée d'aucune irrégularité dès lors que le moyen de nullité

MARS 1955, DE L'AUTORISATION EXIGEE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ETRANGERS PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954 ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1963 SUPPRIMANT

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASSE ET CIE, PROPRIETAIRE, A AIX-EN-PROVENCE, D'UN TERRAIN AMENAGE, SUR AUTORISATION DE LA MAIRIE, A USAGE DE HALLES, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE

[V] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [C] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966