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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314
25 octobre 2017
X... faisait valoir qu'il y avait une réelle contradiction entre les dispositions de l'article L. 526-3 du code de commerce autorisant le remploi du prix de vente dans un délai d'un an de la cession des
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493
30 septembre 2020
Reprochant aux sociétés DPF et DPFC des actes de concurrence déloyale consistant notamment en l'octroi de délais de paiement excédant le délai légal, la société Agora les a assignées en cessation de ces
613721a6cd580146773f5a3a
28 janvier 1992
, pour déclarer irrecevable l'appel de la société MNA tendant à la confirmation pour le surplus et à l'infirmation de ce jugement du seul chef de la durée dudit délai, que la société MNA avait par deux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201051
16 octobre 2025
amiable a été régulièrement notifiée au cotisant ; qu'à défaut d'une telle notification régulière de ladite décision, son destinataire peut en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai
ECLI:FR:CCASS:2025:C201050
cr
613725a8cd5801467741f927
7 mai 1996
imparti et, partant, la prescription de l'action publique que cette plainte irrecevable n'avait pu interrompre; "aux motifs que le délai imparti à la partie civile pour consigner arrivait à expiration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
qui fait seulement état d'un risque de démolition lié au fait que l'action dont disposerait la commune à cette fin ne serait pas prescrite, sans caractériser plus avant que cette démolition dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2018:C201425
22 novembre 2018
Z... ; que le délai biennal de prescription a ainsi été interrompu par cette action engagée dans le même temps que celle de la victime ; qu'un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir à la date
ECLI:FR:CCASS:2020:C200460
28 mai 2020
C... le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01402
9 octobre 2019
d'un mois ; que ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; que le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ; qu'il ressort de ces dispositions que l'expertise
ECLI:FR:CCASS:2020:C300623
23 septembre 2020
Le délai du recours contre la décision de rejet implicite n'ayant expiré que le 19 juin 2016, c'est à cette date que le permis est devenu définitif.
61372574cd5801467741de14
2 juillet 1996
de la date d'envoi de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que cette date d'envoi "s'emplace" au 16 mai 1995 et l'appel au 30 mai 1995, soit hors délai; que l'appel est ainsi
613725bccd58014677420233
29 septembre 1999
l'audience, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale, en exigeant, en matière de détention provisoire, qu'un délai
60794d409ba5988459c4867c
7 mai 2003
de trois mois pour rendre sa décision, il ne peut imposer aux parties aucun délai pour présenter leurs observations ; que disposant jusqu'au 13 mars 2000 pour rendre sa décision, le bâtonnier a demandé
61372237cd580146773fb2cc
9 juin 1994
créances salariales, en sorte que l'opposition faite par l'AGS au paiement de leurs créances se heurtait à la forclusion ; qu'en considérant néanmoins que l'AGS bénéficiait d'un délai de 8 jours pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100594
8 novembre 2023
quinquennal de prescription, ayant commencé à courir à compter du 31 août 2011, avait été interrompu le 20 septembre 2011, un nouveau délai quinquennal ayant commencé à courir à compter du 21 septembre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033
17 janvier 2024
impartis dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, au motif inopérant que le délai de réponse au CSP expirait après la notification du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse
ECLI:FR:CCASS:2022:C215013
17 novembre 2022
notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ».
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443
17 septembre 2025
[V] n'était pas empêché d'agir en responsabilité contre la société fidexpertise pour la période de 1998 à 2012, le délai butoir ne conduisant à déclarer prescrites que les demandes relatives à la période
ECLI:FR:CCASS:2025:C201155
13 novembre 2025
Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est
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