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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... faisait valoir qu'il y avait une réelle contradiction entre les dispositions de l'article L. 526-3 du code de commerce autorisant le remploi du prix de vente dans un délai d'un an de la cession des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Reprochant aux sociétés DPF et DPFC des actes de concurrence déloyale consistant notamment en l'octroi de délais de paiement excédant le délai légal, la société Agora les a assignées en cessation de ces

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f5a3a

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

, pour déclarer irrecevable l'appel de la société MNA tendant à la confirmation pour le surplus et à l'infirmation de ce jugement du seul chef de la durée dudit délai, que la société MNA avait par deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201051

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

amiable a été régulièrement notifiée au cotisant ; qu'à défaut d'une telle notification régulière de ladite décision, son destinataire peut en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

amiable a été régulièrement notifiée au cotisant ; qu'à défaut d'une telle notification régulière de ladite décision, son destinataire peut en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f927

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

imparti et, partant, la prescription de l'action publique que cette plainte irrecevable n'avait pu interrompre; "aux motifs que le délai imparti à la partie civile pour consigner arrivait à expiration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

qui fait seulement état d'un risque de démolition lié au fait que l'action dont disposerait la commune à cette fin ne serait pas prescrite, sans caractériser plus avant que cette démolition dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201425

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Z... ; que le délai biennal de prescription a ainsi été interrompu par cette action engagée dans le même temps que celle de la victime ; qu'un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

C... le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01402

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

d'un mois ; que ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; que le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ; qu'il ressort de ces dispositions que l'expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300623

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le délai du recours contre la décision de rejet implicite n'ayant expiré que le 19 juin 2016, c'est à cette date que le permis est devenu définitif.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de14

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

de la date d'envoi de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que cette date d'envoi "s'emplace" au 16 mai 1995 et l'appel au 30 mai 1995, soit hors délai; que l'appel est ainsi

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420233

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

l'audience, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale, en exigeant, en matière de détention provisoire, qu'un délai

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4867c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

de trois mois pour rendre sa décision, il ne peut imposer aux parties aucun délai pour présenter leurs observations ; que disposant jusqu'au 13 mars 2000 pour rendre sa décision, le bâtonnier a demandé

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2cc

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

créances salariales, en sorte que l'opposition faite par l'AGS au paiement de leurs créances se heurtait à la forclusion ; qu'en considérant néanmoins que l'AGS bénéficiait d'un délai de 8 jours pour

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100594

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

quinquennal de prescription, ayant commencé à courir à compter du 31 août 2011, avait été interrompu le 20 septembre 2011, un nouveau délai quinquennal ayant commencé à courir à compter du 21 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

impartis dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, au motif inopérant que le délai de réponse au CSP expirait après la notification du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C215013

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[V] n'était pas empêché d'agir en responsabilité contre la société fidexpertise pour la période de 1998 à 2012, le délai butoir ne conduisant à déclarer prescrites que les demandes relatives à la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201155

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Source officielle

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