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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8619ba5988459c4d0a9
9 novembre 1995
49 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent seulement à ce qu'un magistrat participe à la décision au fond
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01163
14 février 2007
la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurés par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495
24 mai 2011
après que cette société a acheté à la société Futura finances des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société les Galeries Rémoises vendu aux enchères publiques
pl
60793b3d9ba5988459c3c7dd
22 novembre 2002
..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre), qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100664
4 juin 2014
cession a été déposé le 24 mars 2005 auprès de la chambre des notaires de Haute-Corse, laquelle a reçu un avis à tiers détenteur le 25 mars 2005 et a acquitté une somme de 53 512 euros auprès du Trésor public
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301035
13 septembre 2011
soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges et hypothèques.
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
envers un dépositaire de l'autorité publique, a condamné le premier à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires
613726a1cd58014677427322
25 janvier 2006
-, ne dénoncent en aucune façon le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public d'avoir procuré à autrui un avantage injustifié par un acte contraire
ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques
61372578cd5801467741dffb
27 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2012:C301238
24 octobre 2012
Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et d'accueillir celle de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de sept
613725cecd58014677420a97
8 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10028
25 janvier 2017
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10028 F Pourvoi
6137251ccd5801467741b0f9
7 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00054
14 janvier 2026
Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01140
4 novembre 2008
communs de placement à risques, gérait notamment le fonds CDC Entreprises II (le Fonds II), dont les actifs étaient déposés auprès de la société Caceis bank et qui avait pour " sponsor ", c'est-à-dire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200051
12 janvier 2023
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Cassation M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177
10 février 2026
par personne dépositaire de l'autorité publique.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00432
7 mai 2019
sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les trente jours de sa publication sur leur site internet et leur page Facebook pour une durée de trente jours alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00547
9 mars 2016
[X] a remboursé à ce jour la modique somme de 9 172 euros alors que la société civile immobilière dont il est gérant a perçu la somme totale de 243 695 euros versée sur des fonds publics, il a formé opposition
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