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1 011 résultats pour « dépositaire public de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a9

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

49 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent seulement à ce qu'un magistrat participe à la décision au fond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01163

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurés par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

après que cette société a acheté à la société Futura finances des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société les Galeries Rémoises vendu aux enchères publiques

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7dd

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre), qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100664

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

cession a été déposé le 24 mars 2005 auprès de la chambre des notaires de Haute-Corse, laquelle a reçu un avis à tiers détenteur le 25 mars 2005 et a acquitté une somme de 53 512 euros auprès du Trésor public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301035

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges et hypothèques.

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CC

cr

613725dacd58014677421044

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

envers un dépositaire de l'autorité publique, a condamné le premier à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

-, ne dénoncent en aucune façon le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public d'avoir procuré à autrui un avantage injustifié par un acte contraire

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cr

ARIS, en date du 12 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques

61372578cd5801467741dffb

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301238

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et d'accueillir celle de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de sept

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cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10028

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10028 F Pourvoi

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cr

6137251ccd5801467741b0f9

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00054

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01140

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

communs de placement à risques, gérait notamment le fonds CDC Entreprises II (le Fonds II), dont les actifs étaient déposés auprès de la société Caceis bank et qui avait pour " sponsor ", c'est-à-dire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200051

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Cassation M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

par personne dépositaire de l'autorité publique.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00432

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les trente jours de sa publication sur leur site internet et leur page Facebook pour une durée de trente jours alors, selon le moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00547

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[X] a remboursé à ce jour la modique somme de 9 172 euros alors que la société civile immobilière dont il est gérant a perçu la somme totale de 243 695 euros versée sur des fonds publics, il a formé opposition

Source officielle

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