somme imposable ou le chiffre de 153 euros ; qu'en l'absence de déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires, ils ont de même soustrait la société dirigée au paiement total de l'impôt sur les

d'affaires, calculé à partir du chiffre d'affaires global établi par l'expert, soit 13 249 708 francs, aura été de 9 716 518 francs et pour les quatre derniers mois (du 30 juin au 25 octobre 1986) de

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur contredit, déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend

s'engageait à les reprendre ; que, le 21 septembre 1992, la société Fiat a assigné la société Rent notamment en paiement des véhicules livrés ; que, par assignation du 25 septembre 1992, cette dernière a demandé

X... a été engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après

atteints ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le système d'information relatif aux objectifs réalisés sur le territoire « n'est pas directement accessible par les intéressés et qu'ils doivent demander

du service des ventes le 5 juin 1978 et qui, par lettre du 15 octobre 1985, a donné sa démission pour le 31 octobre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande

X..., sans préciser concrètement les motifs pour lesquels la chute du chiffre d'affaires invoquée à l'appui du licenciement aurait été impossible à déceler à l'époque de celui-ci, la cour d'appel a privé

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

rendu le 17 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème Chambre), au profit de la société Eurogarage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X..., gérant de la "Boutique Clip's" le 1er juin 1986, a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement

de maîtrise d'oeuvre ; que, la société Trompille ayant évalué le coût global de l'opération sans tenir compte de la nécessité de prévoir une étanchéité du sous-sol, la société Le Carré Mogador lui a demandé

[S], qui fondent leur demande sur le dol du franchiseur, ne pouvaient véritablement connaître le caractère erroné des chiffres présentés avant la conclusion du contrat qu'à la fin de la deuxième année

Y... ; que cette société ayant ensuite été convoquée devant le bureau de jugement, M. Z... a alors dirigé sa demande contre les époux Y..., propriétaires et exploitants du fonds ; que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

X... lui avait volontairement dissimulé une réduction volontaire de son activité ayant entraîné une importante baisse du chiffre d'affaires pour l'année 1987, a demandé la nullité du contrat pour cause

_______ Audience publique du 25 janvier 2017 Irrecevabilité et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° W 15-19.399 Aide juridictionnelle totale en demande

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Z 18-13.227 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C....

conseil de prud'hommes de Strasbourg, 19 mars 1990), que la société Terface symediat a organisé un concours entre ses agents commerciaux, prévoyant l'attribution de prix à ceux qui réaliseraient le chiffre