février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section B), au profit de la société Citroën Sud Est, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

partant de ses droits patrimoniaux ne s'appliquent qu'en cas de retrait de celui-ci, en d'autres termes de résiliation unilatérale de sa part de ce contrat dans les conditions prévues par ce dernier ;

Attendu que, par requête du 20 février 2001, la SARL Les Rentiers de l'avenir, devenue SCI Avenir et investissement, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

X..., située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celui-ci n'eût été acquis qu'à compter du jour, postérieur à la résiliation, où la sécurité

, ni produits devant la cour d'appel.

La résiliation n'a pas à être motivée et justifiée ; Le préavis est de trois mois quand le temps écoulé depuis le début d'exécution ne dépasse pas deux ans.

de rétractation du permis de construire, sans pour autant résilier le contrat de construction, cependant, la société AIR n'a pas été totalement laissée dans l'ignorance de la situation de son client,

X... a sollicité la résiliation du bail, puis, après expertise ordonnée pour déterminer l'indemnité qui pourrait lui être due pour les améliorations apportées au fonds, a demandé sa réintégration dans

Patrick et Robert X... à régler ces deux insertions, au motif erroné de l'absence de toute possibilité de rétractation ou de résiliation en cours d'exécution, la cour d'appel a violé par refus d'application

K..., devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines aux fins de voir annuler la lettre de résiliation et prononcer la résiliation du contrat de location-gérance, de voir déclarer la société [.

judiciairement à la demande du salarié si les conditions en sont remplies ; que lorsqu'elle est saisie par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la juridiction prud'homale

X... de ses demandes ; Condamne M.

du bail précisément pour cause de défaut de notification de la cession régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signification d''une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de

de résiliation du contrat de travail en retenant qu'elle « accordait le crédit de la bonne foi à l'employeur » ; qu'en rejetant la demande de résiliation du contrat de travail par des motifs

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 mars

Fernand X... était titulaire d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Madeleine X..., usufruitière et aux consorts X..., nu-propriétaires ; que désirant prendre sa retraite au

assigné la banque et la mutuelle devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, comme nouvelles en appel ; Mais attendu

X... de ses demandes ; Le condamne aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

G..., épouse V... de leur demande de résiliation des baux initialement consentis à M. O...

Silva, B... et C... font grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur leurs demandes de résiliation des contrats de travail à la date du 5 février 1996 aux torts de l'employeur, de dommages-intérêts pour