Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 mai 2001
- ECLI
- 60793b359ba5988459c3c423
- Date
- 23 mai 2001
cassationpourvoiretrait du rôledemanderejetexécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessivesarrêt prononçant la résiliation d'un bail et l'expulsion des locatairespersonnes âgées
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Texte intégral
Attendu que, par requête du 20 février 2001, la SARL Les Rentiers de l'avenir, devenue SCI Avenir et investissement, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 2000 par M. Claude X... et autre et inscrite sous le n° 00-17.518 ; Attendu que, par arrêt du 24 mai 2000, M. Claude X... et autre ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SARL Les Rentiers de l'avenir ; que cet arrêt a en outre prononcé, aux torts des époux X..., la résiliation du bail conclu le 29 mai 1984 et a ordonné l'expulsion des ces derniers ; Attendu que, compte tenu de leur âge, l'expulsion des époux X... de leur appartement aurait pour eux des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-17.518 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-17.518.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 mai 2001
- Matière
- cassation
Référence
60793b359ba5988459c3c423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel