aux débats en cette qualité, que l'intervention forcée de la SCP X... était irrecevable à défaut d'évolution du litige, et qu'en l'absence de poursuites vaines et préalables contre la SCP la demande en

EURL, personnes morales sises à Lanton, dirigées de droit par M. Y... et de fait par le dénommé M.

morale ne sont pas un acte auquel elle n'est pas partie et qui lui est inopposable, mais, constituant la condition de la qualité à agir de personnes physiques pour le compte de la personne morale cliente

de procédure civile ; 5 / qu'en estimant que la personne morale, "qui n'est pas indivisaire de tout ou partie des biens successoraux, n'est à l'évidence en rien responsable au sein de l'indivision

Thierry B..., projeté contre le véhicule de M.

Chatelain et Mme Llop de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

morales ; "alors que le droit commun s'applique sauf en présence d'une disposition contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes formées par Mme F... contre son employeur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat

ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés, l'arrêt attaqué

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 26 AVRIL 1976, QUI A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES SITO ET YASHICA

X... ne comparaît pas personnellement.

soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, auquel la Cour a omis de répondre, que le GIA avait demandé à la société CIS de reprendre M.

la société a été dirigée par une autre personne ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que durant la période concernée par la rectification notifiée à la société Allo Pare Brise Express

L'avocate et l'assureur font grief à l'arrêt d'écarter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté

vers des correspondants, souvent des personnes morales, présumées développer une activité professionnelle, et qu'il avait des intérêts dans les trois sociétés étrangères concernées, documents ne permettant

été nommément désigné, la responsabilité pénale du CEA, personne morale mise en cause de façon répétée par plusieurs parties civiles qui n'ont cessé de faire des demandes d'actes dans le cadre de la loi

SCI a été dissoute le 26 décembre 1983, la publication de la dissolution ayant été effectuée le 10 avril 1985 ; que la société Mathis a fait signifier l'arrêt et dresser un procès-verbal de carence contre

morales appartenant au groupe Swissair et des personnes physiques préposées ou ayant été préposées de ce groupe pour des sociétés qui le composent, et plus particulièrement la société Fleathlease dont

Il relève, également, que Mme [H] n'a pas formé ses demandes contre la copropriété, mais seulement contre M.

E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.