X... par l'addition de ses différents taux d'IPP, que l'évaluation globale prescrite par le barème du concours médical n'est applicable que dans l'hypothèse où l'addition aboutit à un taux supérieur à

2012, contestant les causes du commandement que la SCI lui avait délivré le 22 octobre 2012, la société Casa a assigné la SCI en remboursement d'un trop-perçu ; qu'à titre reconventionnel, la SCI a demandé

pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Transports Pic et Cie dont le siège est à l'Argentière la Bessée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

1987, par Mme Y... en qualité de serveur dans un café-restaurant à Paris ; qu'il a été, le 13 octobre 1995, licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la compagnie Européenne d'Achat (CEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

La déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale est signé par M.

La déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale est signé par M.

H... avec les exigences de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention [...], de se placer au jour elle statuait afin de vérifier si, à cette date, Mme V...

l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et la taxe additionnelle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., ressortissant congolais qui avait été contrôlé le 8 décembre 1999, à 7 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger, et avait immédiatement formé une demande d'admission sur

Le 3 novembre 2008 et le 15 décembre 2008, l'administration fiscale a demandé à Mme K...-D... des précisions et des justificatifs sur les conditions de l'adoption qu'elle lui a fournis.

Albert X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Isabelle A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

une expertise de gestion, une telle demande est irrecevable s'agissant d'opérations postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire et à l'adoption d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution

encontre" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 8 septembre 1999, le président de la chambre de l'instruction, saisi par Serge Z... d'une demande

la société anonyme Espace made in, demeurant en cette qualité ..., 2 / de la société Espace made in, société en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Il a demandé à la société Renault SA la liquidation de ses droits à la retraite supplémentaire à prestations définies de type additif, ce que la société a refusé, au motif qu'il ne satisfaisait pas à la

Demande d'avis n° A 22-70.008 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC82 Avis du 7 septembre 2022 n° 15010 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et