n'avait pas été mise en cause par l'administration fiscale ; que, pour la période d'août à novembre 1990, l'absence de déclaration et de paiement n'avait rien de systématique, mais correspondait aux difficultés

respecté son devoir de loyauté envers l'employeur et n'avait pas exercé de bonne foi son contrat de travail dès lors que ses agissements ne pouvaient incontestablement et volontairement mettre en difficulté

pour motif économique le 16 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, l'arrêt retient que les difficultés

discuter des prix avec l'employeur, et de s'occuper de l'approvisionnement et de la surveillance des chantiers ; que ces fonctions correspondaient à sa qualification et que le fait que, par suite des difficultés

la réglementation applicable au profit des salariés victimes d'un accident du travail ne saurait être assimilée, en elle-même, à un agissement constitutif de harcèlement moral, ce d'autant que les difficultés

était déjà obérée et qu'en embauchant ce salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable, confirmée par les résultats de l'entreprise qui n'ont cessé de se dégrader ; Qu'en statuant ainsi

R... et Mme L..., en raison d'un conflit les opposant au maître d'oeuvre la société Mazelbat laquelle avait abandonné le chantier, mais aussi à des difficultés avec plusieurs entreprises de construction

sert de fondement doit être réalisée au jour de la rupture du contrat de travail ; il convient dès lors de confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que les difficultés

, 20 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la réduction de la rémunération à raison des difficultés

travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail, consécutive à des difficultés

Jocelyne Y..., ainsi que par le rapport établi par Maître A... en vertu de l'article 113 de la loi de 1985, qui retient le comportement gravement perturbateur de Monsieur X... comme l'une des causes des difficultés

dans laquelle le dirigeant poursuivi est intéressé directement ou indirectement ; Jean X... a constamment invoqué, comme justification de son recours aux procédés qui lui sont reprochés, la difficulté

.. ne justifie d'ailleurs d'aucune circonstance susceptible d'expliquer le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, alors qu'il ne pouvait ignorer les difficultés

AUX MOTIFS QUE Madame X... ne discute pas la réalité des difficultés économiques de l'entreprise, mais conclut au premier chef au caractère abusif de son licenciement au motif qu'elle a reçu notification

soulignaient que les mandataires liquidateurs, dans leur demande d'intervention forcée, avaient indiqué qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de salariés motivé par des difficultés

de la société Honeywell était réuni, pour information et consultation, les 11 avril et 28 avril 2000 ; qu'un désaccord étant ensuite apparu entre le chef d'entreprise et le secrétaire du comité central

imputable à la légèreté blâmable de l'employeur qui aurait dû prendre des mesures correctives plus tôt, au lieu de procéder à deux embauches ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté les difficultés

; que ces pièces rendent compte d'abord de ce que Mme Dominique Y... a tenu auprès d'un des principaux cadres de l'entreprise des propos gravement calomnieux à l'égard du directeur général de l'entreprise

jusqu'en 1993, puis imposée par un arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 imposant à la SA Manufacture d'Impression X... un délai d'un an pour y procéder, devait être encore repoussée en raison de difficultés

ait été directeur commercial et associé de la société C3 PARTICIPATIONS ne peut suffire à établir qu'il avait, au moment de la signature de la convention de rupture le 2 ma 2013, connaissance de difficultés