qui avait donné aux débiteurs principaux la possibilité de contracter d'autres emprunts, n'étaient pas fondés à invoquer une telle faute, au motif inopérant qu'ils avaient renoncé au bénéfice de discussion

de ses demandes de condamnation de l'assureur à garantir les conséquences de l'incendie de son véhicule, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion

de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice de discussion

Y..., et de l'association "Sauvegarde et Diffusion de la Culture Française", de Me Jacoupy, avocat de M.

X... a été engagé par la société SOCOVI, pour la diffusion de matériel électrique, à compter du 1er novembre 1986, par contrat à durée déterminée d'une année qui n'a pas été renouvelé ; que le salarié

Le liquidateur et la société débitrice, dont la discussion ne portait que sur le caractère privilégié de la créance, ayant fait valoir expressément, dans leurs conclusions d'appel, qu'il n'était « pas

X... qui, à la demande du prévenu, avait assisté à toutes les discussions entre lui et le plaignant ; qu'il a démenti toutes menaces proférées à ces occasions ; "alors que, le délit de dénonciation

du fonds la canalisation litigieuse n'était destinée qu'au seul écoulement des eaux pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales

. ; que cette pièce n'a jamais donné lieu à discussion devant la cour d'appel ; qu'elle n'est absolument pas falsifiée et que la cour d'appel ne pouvait retenir une motivation de son arrêt sans discussion

sur les prétentions et moyens ne développe aucune critique spécifiquement dirigée contre le jugement et que n'ait pas été respectée l'obligation d'énoncer, en amont de la discussion sur les prétentions

, alinéa 1er, du code de l'urbanisme imposait au lotisseur d'effectuer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir les voies de circulation desservant les lots issus d'une division

[I], une servitude de passage affectant la parcelle cadastrée [Cadastre 6] de Mme [E], quand ce jugement grevait d'une servitude de passage les cinquième, sixième et septième divisions (de l')article treize

des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier relatif à une procédure d'assistance éducative, une telle communication ne dispense pas le juge aux affaires familiales de soumettre à la discussion

février 2023), par acte authentique du 28 mai 2018, Mme [G] (la venderesse) a vendu à Mme [Z] (l'acquéreure) au prix de 800 000 euros, les lots 16, 17, 38 et 39 (initialement lot 33) de l'état de division

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / la société BEP Pilote diffusion

X..., commerçant à Albertville, afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de cesser toute diffusion, par vente directe ou vente par correspondance, d'articles militaires nazis ou vichystes, présentés

le pourvoi formé par Mme Françoise C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Kayane diffusion

arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Veuve Jean Gay et fils, dont le siège est ..., 2°/ de la société Montaigne diffusion