[J] au paiement de dommages et intérêts : 1) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans ses conclusions, Mme [M] faisait valoir que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1382 du code civil

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le divorce étant prononcé aux torts partagés, les

qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Vu les articles 270 et 271, 1er alinéa, du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable en plusieurs annuités, l'arrêt, après avoir analysé par motifs adoptés les ressources et les charges de chacun des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2008) de l'avoir débouté de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de suppression de "pension alimentaire" pour l'enfant Thomas ; Attendu

[F] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le non-respect de son obligation d'information ; AUX MOTIFS QUE M.

DE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS PRECISER QUE LESDITS INTERETS ETAIENT DUS A TITRE COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE

-Y..., a rejeté ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ainsi que les demandes formées par les deux parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que

août 2012 entre les mains de la Société Générale, dit que les effets attachés aux actes de saisie-attribution des 1er août et 27 septembre 2012 seront intégralement maintenus, rejeté la demande en dommages-intérêts

un titre de séjour en France et se faire entretenir, et que l'abandon moral et financier dont elle fait état ne peut, au regard de la propre attitude de la demanderesse, justifier l'allocation de dommages-intérêts

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES

K... à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des articles 266 et 1240 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le divorce Qu'aux termes de l'article 242 du code

au 8 octobre 1984, jour de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'une créance de dommages-intérêts ne porte intérêts qu'à compter du jour de la décision qui la consacre, sauf

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE

de la somme allouée à la partie civile à titre de dommages-intérêts sont dûs à titre compensatoire à compter du jour du jugement ; " alors que si les juges du fond peuvent ordonner que la créance portera

d'avoir dit que les sommes allouées à la salariée, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts

D. pour d'autres motifs, le grief, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages intérêts, de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugale, de sa demande

-H. aux torts du mari et a condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; qu'un second arrêt l'a rectifié en ce qui concerne les dommages-intérêts ; Sur le