de travail à durée indéterminée et la Cour de Cassation décide que ce texte conventionnel n'interdit nullement de pourvoir au remplacement d'un salarié absent par un salarié engagé pour une durée déterminée

la convention collective d'entreprise du Pari Mutuel Hippodrome qui prévoit que la durée annuelle de travail du personnel d'exploitation présent depuis un an dans l'entreprise correspond à 210 réunions

exclut toute requalification de contrats à durée déterminée conclus plusieurs années de suite pour la durée d'une seule saison et séparés de périodes d'inactivité ; que, selon l'article 9 de la convention

les cessions de parts effectuées ; que Monsieur X... ne prouve pas qu'il lui avait été accordé une dispense volontaire d'activité ; que Monsieur X... a bien reçu le versement de son salaire pendant la durée

disposition conventionnelle au motif inopérant que "le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par la convention collective" ; et alors, 3 / que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique

X... ne pouvait être qualifié de tel, et non au texte conventionnel, la cour d'appel a violé celui-ci ; 5 / que l'article 14.1 de la convention collective prévoit qu'un extra est engagé pour la durée

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que la prime de panier n'est due à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que

dix et quinze ans de temps passé dans l'établissement et de deux ans au-delà de quinze ans (ibid., alinéa 2) ; qu'il soutenait que ledit délai obligeait les parties, sauf réduction volontaire de sa durée

Les termes « durée maximale » ou « délai maximal » de la détention provisoire apparaissent dans la jurisprudence de la Cour de cassation et désignent alors la durée totale de la détention.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de remise en liberté, alors « que la durée de la détention provisoire après une condamnation non définitive ne doit pas excéder le délai

courant est due par M.

Y..., suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier au 8 octobre 1995 ; que se prévalant de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Moselle, il a saisi la juridiction prud'homale

sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut des objecteurs de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention

collective nationale des employés de maison dispose en son article 18 que si l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre

de forfait résulte de l'accomplissement constant et régulier d'un horaire hebdomadaire supérieur à la durée légale de travail, moyennant une rémunération supérieure à la rémunération conventionnelle;

22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; 3°/ que si le salarié ne peut, pendant la durée de son contrat de travail, renoncer valablement aux avantages qu'il tient d'une convention collective

dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci; que la convention en cause portant sur une installation téléphonique constituait un contrat

ainsi qu'il résulte de l'article 181 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 § 1 et § 3 d de la Convention

contrats à durée déterminée successifs, destinés à assurer le remplacement de salariées absentes, était devenue titulaire d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 17 de la

[K], détenu provisoirement depuis plus de six ans, aux seuls motifs que la durée des investigations était justifiée par la complexité de l'affaire et ses élément d'extranéité sans s'expliquer sur la durée