du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le

du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le

déterminée en un contrat à durée indéterminée et de rendre la rupture du contrat à durée déterminée nulle, en violation du statut protecteur du salarié ; qu'une telle omission de saisine de l'inspection

1 / qu'il résulte de l'article L. 221-5-1 du code du travail que la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due

Il doit justifier en outre, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois

à la totalité de la durée prévue par cette clause.

à payer aux salariées des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement, la suppression d'un poste due

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR fixé l'indemnité due à M.

nature à porter atteinte à la confiance nécessaire qu'un employeur doit avoir dans la personne responsable de la comptabilité de l'entreprise ; que le fait de percevoir des sommes qui ne lui étaient pas dues

d'entreprise des dommages-intérêts pour violation de cette convention, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est référée à"l'indemnité compensatrice de congés payés", que cette dernière due

par un co-indivisaire ouvrent à l'indivision le droit à une indemnité, c'est à la condition qu'ils aient été exercés dans l'intérêt exclusif du co-indivisaire débiteur ; que l'indemnité n'est pas due

X..., si sa liaison avec une autre femme à compter de la fin de l'année 1987 n'était pas due à l'abandon par son épouse du domicile conjugal dans le courant de l'année; que la cour d'appel n'a pas donné

majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif" ; que l'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause conventionnel de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée

du 19 mai 2014, d'autre part, qu'il aurait démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme le 5 octobre 2014, de sorte que la période de protection expirait le 5 avril 2015 et était donc d'une durée

36 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager applicable à la relation de travail, Le salarié lié par un contrat de travail à durée

Aux termes de ce texte, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

où, en vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions sont applicables à un salarié ayant moins de six mois de fonction, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée

travail mentionnait un salaire de base sur 8 500 francs net mensuel forfaitaire sur 12 mois avec une amplitude horaire correspondant à celle du magasin sans que des heures supplémentaires ne soient dues