est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 28 février 1992) d'avoir décidé que l'atelier magasin de Chamiers constituait un établissement distinct de celui de Brive pour l'élection

X... et le syndicat Interco CFDT du Rhône de leur demande tendant à voir mentionner l'adresse des électeurs sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des représentants

d'Angers, 16 mars 1992), d'avoir dit que l'ancienne agence d'exploitation de Thouars de la SNCF constituait un établissement distinct de l'ancienne circonscription d'exploitation d'Angers, pour les élections

- Sur le moyen unique : Attendu que la société Pare et compagnie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 juillet 1991) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués

Alain X... aux élections des délégués du personnel. En application des dispositions légales susvisées, M.

conclusion dudit protocole et qui n'a eu connaissance de celui-ci que le 6 mars 2000 sans avoir le temps de présenter une liste de candidats, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections

X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu

d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 2006) que la société Adecco a organisé en 2005 les élections

de l'agence de Marseille de la banque Worms doit être, pour les élections des délégués du personnel, réparti en deux collèges, un collège pour les employés et un collège pour les gradés et les cadres,

syndical au simple prétexte qu'il n'a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage

Z... ayant été candidat aux deux tours des élections de délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 1er décembre 1994 et 14 décembre 1994, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles

syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage

du personnel pour les élections du 16 mars 1990 et annuler en conséquence ces élections alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail

ARTICLE 1, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections

avec les syndicats intéressés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à la direction régionale de Nantes en vue du renouvellement et de l'élection

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance a demandé l'annulation du premier tour des élections

1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES LESDITES ELECTIONS

d'un mandat spécial pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial