la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Loire Hôtel en qualité de réceptionniste, s'est trouvée en congés

, mais la preuve de celui-ci ; qu'en énonçant que le respect des formalités prévues par ce texte était une condition de « validité » de l'engagement pris par M.

ou engagement quelconque et seront cédées coupon détaché... » ; … que l'article 4 de cette convention, intitulé « conditions préalables et engagements de meilleurs efforts », stipule : « que chacune des

Elle a été en congé sabbatique du 2 septembre 2013 au 1er août 2014. 3.

Il a bénéficié à la suite d'une semaine de congés jusqu'au 17 mai.

Aux termes de l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. 17.

payés ou était en maladie » pour en déduire que « cette prime était versée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, et sans condition de présence », sans relever des circonstances de nature

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2015), que, suivant un mandat et une convention de rémunération du 13 juillet 2001, Mme [D] a confié

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés

que, quels que soient les moyens opposés par la société Onet secteur services à l'appui de ses prétentions, celles-ci ne tendaient, en leur dernier état, qu'à sa mise hors de cause dans l'instance engagée

créance principale d'un montant de 9 789 745 US dollars sur un montant de 9 841 192 US dollars avec des intérêts moratoires de 30 % à compter de la date de la poursuite, en maintenant les autres conditions

. ; que ceux-ci ont respectivement donné congé les 11 et 23 aôut 1999 ; que Mlle Y... a quitté les lieux le 21 octobre 1999 et que M.

que l'intimée les lui aurait volés ; que l'article 1304, relatif aux obligations conditionnelles ne trouve pas non plus à s'appliquer, l'intimée ne précisant pas laquelle des deux parties se serait engagée

l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, débouté Mme [P] de ses demandes tendant à voir dire et juger que la SARL Cabinet Prêtre aux droits de laquelle se trouve la SAS La Comptabilité a engagé

demande de paiement du solde du prix, l'arrêt retient qu'invoquant un défaut de délivrance à l'encontre de son vendeur, et non une condamnation à paiement, la société Roeben n'était pas tenue dans ces conditions

X... ; que du reste le Cabinet Lamarque avait commencé de prendre en compte cet engagement avant que d'invoquer les difficultés économiques pour expliquer la non-exécution de la convention ; que la cour

incitation des entreprises à respecter le planning de manière à ne pas perturber l'intervention ultérieure des autres corps d'état, 3°/ prise de conscience de leur solidarité dans le respect des engagements

Y... et quatre autres salariés ont été engagés par la société France télévisions, qui vient aux droits de la société RFO, en qualité de réalisateurs de bandes-annonces TV, statut cadre, dans le cadre de

avec son épouse à prendre en charge la créance de congés payés et la prime annuelle invoquée par le salarié et que ce texte ne fait références qu'aux conditions de travail, au temps de travail et au salaire