de la loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements privés d'enseignement ; qu'il a été à trois reprises en arrêt de travail pour maladie au cours de l'année 1993 ; que par décision du 1er septembre

contraintes tant contractuelles que factuelles relatives à l'école de golf, à l'entraînement des équipiers du club, aux horaires imposés et à la présence obligatoire aux réunions, la cour d'appel a privé

CODE CIVIL, ET 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST SUBSTITUEE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT

X... exerce en qualité d'enseignant, est un établissement d'enseignement professionnel et technologique ; que les élèves de l'enseignement technique doivent être assimilés à des préposés au sens des articles

François Y..., et la société Rubi prod, qu'il avait créée pour produire la comédie musicale l'Ombre d'un géant qu'il avait composée, d'une part, et la société Les Music-Halls parisiens, exerçant sous l'enseigne

AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MAIS POUVAIT ETRE ATTRIBUEE EGALEMENT AUX PROFESSEURS DES ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENTS SUPERIEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TITRES EXIGES DES BENEFICIAIRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS

l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt selon lesquelles la cour d'appel était composée de trois conseillers, le premier ayant fait fonction de président, suffisent à établir

violation par son fournisseur de la clause d'exclusivité, de l'abus de dépendance économique dont elle aurait été victime et de la rupture abusive des relations contractuelles ; Sur le premier moyen, pris

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de la société PASATO tendant à ce que soit ordonné le retrait des nouvelles enseignes placées en décembre 2008

déloyale ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité de la marque dénominative "Le Petit Zinc" en ce qui concerne

Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes. C. ¿ la taxation se fait par face.

d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article

privé à distance ; Attendu que pour condamner l'Institut national d'enseignement par correspondance (INEC) et l'Institut national d'enseignement privé à distance (INED) à payer à Mme X..., au service

relevant, pour débouter l'assureur de sa demande de mise hors de cause, que le contrat souscrit par la société Cima couvrait « « l'assurance des bâtiments et de leur contenu et le bris de glace et enseignes

qu'il concerne une catégorie de salariés définie selon des critères objectifs et non individuels ; qu'à cet égard, la convention collective des établissements privés d'enseignement supérieur comporte

Mousquetaires, et non pas de franchise, elle n'est pas une filiale ; il s'agit d'un point de vente tenu par un indépendant ; que sur l'obligation de reclassement, la SAS SOGNE rappelle qu'elle avait pris

la somme de 2 250 euros au titre de la prime de productivité pour l'année 2007

Martin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Organisme de gestion de l'école catholique du lycée d'enseignement professionnel privé Saint-Joseph, de Me Choucroy, avocat de la société