séparée de biens de M.

compte de la contribution de l'épouse aux charges du mariage du fait de sa mise à disposition de la famille d'un bien personnel » ; ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « Mme X... épouse Y... demande

qui exerce la profession de couturière, a déposé plainte le 2 février 1994 pour violences téléphoniques, en indiquant l'avoir déjà fait en 1991, et en précisant que l'auteur des violences avait à l'époque

[N] et de Mme [W], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

MONTAGNE TITULAIRES ORIGINAIRES DU BAIL, VIVAIENT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AVEC LES EPOUX Y...

modifications par rapport au permis de construire ; qu'il a déclaré que ces dérogations au permis de construire avaient été autorisées d'abord verbalement puis confirmées par écrit par le maire de l'époque

séparée de biens, devenue propriétaire de 97 % des parts représentant le capital social, la presque totalité des droits sur l'actif social et à appauvrir corrélativement Marc X... ; que la concomitance

ET ENVOYE SON EPOUSE EN POSSESSION PROVISOIRE DE SES BIENS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE DAME X...

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1 ), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Claudine Z..., veuve A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Edith A..., épouse

séparée de biens, la nue-propriété d'une maison d'habitation, à charge pour la donataire d'en financer les charges courantes, les réparations et les impôts ; que l'acte de donation prévoyait, en cas de

LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, A VENDU A M. Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NAKAM, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE

X... à verser à Mme Y..., avec laquelle il avait été marié sous le régime de la séparation de biens, une somme représentant la valeur de l'ensemble des meubles qui garnissaient un appartement, l'arrêt

Ginette, Colette X..., épouse A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 5°) Madame Suzanne, Marcelle X..., épouse d'AGNOLO, demeurant ...

DE BIENS JUDICIAIRE FUT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y...

d'un bien à Trescalan en avril 2004 et d'un prêt de 15.000 euros souscrit par lui-même pour l'aménagement dudit bien ; que Madame [K] a clairement reconnu la réalité de cette situation dans le procès-verbal

Y..., mariés le 30 décembre 1997 sous le régime de la séparation de biens, et condamné l'époux à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ;

qu'il ne leur sera accordé aucune valeur probante ; qu'il n'en reste pas moins qu'il est avéré que les époux X... sont séparés de fait depuis le mois de juillet 1999, époque à laquelle M.

l'absence de l'épouse du domicile à période à laquelle le couple était déjà officiellement séparé ; que, de plus, si M.