de la vente, d'un appartement 22, [...] figurant dans le rapport du notaire pour une somme de 440 000€, estimé à 335 000€ par Mme V... et à 440 000€ par M.

publiques en considérant aujourd'hui que ces cotisations représentent des taxes parafiscales, faisant de celle-ci des ressources publiques.

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; II y a lieu de lui allouer des dommages et intérêts à ce titre à hauteur de la somme de 40 000 euros » ; 1.

; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL SALARIE QU'ELLE EMPLOYAIT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON ET NON SUR LEUR SALAIRE

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle et accueillir la demande principale, la cour d'appel, après avoir

X... et treize autres salariés pour motif économique en 1983 ; que les intéressés ont été reclassés dans une entreprise tierce, la société Arma, laquelle les a licenciés pour le même motif le 31 mars 1993

X... avait été informé par la directrice des ressources humaines, à la suite de sa lettre de mise en demeure, qu'il percevrait le solde de ses commissions en juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision

.. ne produisait aucune pièce établissant le montant de ses charges et revenus, et déduit que l'absence de ces pièces compromettrait la possibilité de déterminer l'importance de la différence des ressources

sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui, après avoir estimé

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 80.000 euros le montant des dommages et intérêts dus par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à

l'un des époux pendant la vie communel pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé

1971 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, OUVRAIT SEULEMENT UNE FACULTE, EN LAISSANT A SA LIBRE APPRECIATION, SAUF LE CAS OU LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT DETENU PAR UN TIERS SE HEURTE A UN INTERET

a, par un premier arrêt, condamné la SAIEM du Champ de Mars à payer à la société Proman ressources humaines, la somme de 50 961,17 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2004 et

code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés

de son activité jousnalistique ; qu'en se fondant sur "les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu depuis 1980 fournis par Mme X... pour en déduire que ses ressources résultaient de son activité au

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages-intérêts que si la créance du salarié ne se heurte à aucune

X..., la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé que le manquement imputé à Mme Y... ne présentait pas le caractère de gravité exigé pour constituer une cause de divorce ;

Jean-Luc A..., s'étant également trouvé avec l'intéressée, en situation d'inter-contrat, M. K... J... , M.

de la nature de celles édictées par l'article 145 du Code de procédure pénale ; qu'après avoir caractérisé les charges et indices qui ont conduit à l'inculpation de Y..., le magistrat instructeur a estimé

commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; que relèvent de ces dispositions les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt