CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURIT SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE

au principe prévu par l'article L. 511-12 du code du commerce, retient que la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas poursuivre l'exécution du contrat, privant ainsi les effets émis et acceptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eralu, dont M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est sis à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

d'un commun accord par les parties à l'achèvement de la mission de l'avocat " ; que cette convention prévoyait la saisine du bâtonnier de tout litige ou contestation relatifs à l'interprétation, l'exécution

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 27 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de Mlle Elisabeth

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

DECISION DE JUSTICE, MEME CASSEE PAR LA SUITE, LE LIBERERAIENT DE SA DETTE A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, ALORS, ENFIN, QUE LES DROITS DES CAISSES, SUBROGEES DANS LES DROITS ET ACTIONS DES VICTIMES D'ACCIDENTS

X... et à la société Consultaudit une somme totale en principal de 3 060 139,61 euros pour remboursement du prix de cession ; qu'en exécution de cette sentence rendue exécutoire puis devenue irrévocable

en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

ET A DEMOISELLE C..., ONT ETE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE; QUE, SUR POURVOIS DES EXPROPRIES, CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR TROIS ARRETS DU 24 JUIN 1954 ET QUE LE JUGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...