AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l'exécution d'un programme d'activités ; qu'il a une responsabilité limitée à l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme défini » tandis

toutes ses formes, exercés sur le territoire français, à l'exception de son activité de conseil, à titre d'apport partiel d'actifs...., à la société Pass Affiches, ....de la propriété pleine

pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il résulte des articles L. 1221

IARD ; que s'agissant, ensuite, de l'activité IARD, elle-même, l'AMF SAM s'est engagée, dans ce pacte à cesser d'exercer cette activité dès le début de l'activité de sa filiale, l'AMF ASSURANCES - qui

IARD ; que s'agissant, ensuite, de l'activité IARD, elle-même, l'AMF SAM s'est engagée, dans ce pacte à cesser d'exercer cette activité dès le début de l'activité de sa filiale, l'AMF ASSURANCES - qui

X..., le contrôleur du travail a informé ce dernier qu'il était intervenu auprès de son employeur au sujet du non paiement du complément de salaire pour la période de l'arrêt de travail du 26 janvier 2005

la situation économique de la SHC est clairement dégradée : Exercice 2007 Exercice 2008 Situation au 31/08/09 Exercice 2009 (projection) Résultat net SHC (en millions d'€) -4,546 -3,374

(D413/16-17), déclarations non contredites par les époux M. et Mme T... ou les consorts S... ; que le fait que M. F...

Arrêt n° 627 P + B + R + I Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice

syndicales, alors que l'article L. 2141-5 du même code interdit à ces employeurs de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

E... que les injures à caractère xénophobe prétendues soient à l'origine du changement de nom de M. Alain X... ; que les témoignages de MM. G... , H..., et de M.

D...soulignait que le nom de la société Artifax ne figurait pas à l'extérieur des locaux considérés, comme l'exigeait pourtant la loi chypriote, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

dans la mesure où il se trouvait dans la position statutaire de suspension d'activité et non de cessation d'activité ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FROUIN, président Arrêt n° 958 FS-P+B sur le 3eme moyen Pourvoi n° U 14-27.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M... l'exercice d'une activité parallèle qu'elle a acceptée et dont elle bénéficiait financièrement ; que par ailleurs, les échanges de courriers entre la SARL CIM et une agence BG INVEST, réclamant à

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2012), que Mme X... a été engagée par la société Domaine de Bélesbat, qui a pour activité

à cette activité avaient été démontés, quand les ouvrages essentiels du moulin destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau étaient restés en place et avaient continué à fonctionner, a privé

du client Casino, et qu'aucune amélioration n'était à prévoir, les difficultés économiques rencontrées par le groupe sont établies ; qu'à cet égard, il convient de noter que le regain d'activité allégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Paris, 12 octobre