que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'indemniser au-delà du 22 mars 1993 l'arrêt de travail de Mme Y..., victime d'une maladie professionnelle, estimant, après mise en oeuvre d'une expertise

litige faisant apparaître une difficulté d'ordre médical sur la détermination du centre hospitalier le plus approprié pour donner les soins nécessaires, il lui appartenait de mettre en oeuvre une expertise

que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que la caisse assimile à tort le litige à un problème administratif, et qu'il y a lieu de constater, au vu des résultats de l'expertise

Siouville était la structure appropriée à l'état de l'assuré la plus proche constituait une difficulté d'ordre médical,, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

refusé le remboursement des frais de transport en ambulance exposés par Mlle Y... pour se rendre de son lieu de vacances à son domicile; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de l'assurée, une expertise

travail survenu le 14 novembre 1988, de soins donnés à compter du 30 septembre 1991, ainsi que le paiement des prestations en espèces correspondantes jusqu'au 28 avril 1992, date de sa guérison; qu'une expertise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au vu des conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse d'assurance maladie a cessé, à partir du 11

X..., et plus particulièrement de l'origine cardiaque ou cérébrale de son accident qui restait controversée entre l'expert médical et le docteur Z..., sans ordonner une expertise technique médicale qui

et qui a donné lieu à un arrêt de rejet de la cour le 6 juillet 2018 ; que depuis le magistrat a procédé à l'audition de la partie civile et à des interrogatoires en juillet et octobre 2018, à des expertises

médico-légales et balistiques sur la victime, des expertises techniques et génétiques sur les éléments saisis au domicile de M.

d'appel a violé les articles 7 de la nomenclature, 30, 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que s'agissant d'un différend soulevant une difficulté d'ordre médical, l'expertise

X... coupable des faits de détention d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique, et a statué sur la répression ; "aux motifs propres qu'il résultait du rapport d'expertise technique du

sur ce point, il est établi que la vitesse autorisée était, dans le carrefour, de 80 km/ h ; qu'il apparaît donc sans intérêt à la Cour, ainsi que le suggère le conseil des époux X... d'ordonner une expertise

X..., en arrêt de travail à compter du 10 octobre 1989, s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie une décision aux termes de laquelle, suivant les conclusions d'une expertise technique

de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse ; qu'au vu de l'avis technique, le

Grenoble, 16 juin 1989) d'avoir annulé la première expertise technique et d'en avoir ordonné une autre dans les mêmes formes, alors d'une part, selon le moyen, que le jugement dénature le rapport de l'expert

X..., quand au contraire l'expert technique concluait à la stabilisation de l'état de santé de Mme Y... au 1er février 1998, après avoir relevé que l'examen psychiatrique conduit auprès de Mme Y... avait

X..., victime d'un accident du travail en 1993 ; que l'intéressé, invoquant un syndrome algodystrophique en évolution, a contesté cette décision ; que, statuant conformément aux conclusions d'une expertise

lui être opposées, le jugement avant-dire droit, non frappé d'appel, ayant admis, contre l'argumentation de la caisse, qui soutenait que la date de fixation de l'invalidité relevait du contentieux technique

Y... a contesté la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, prise sur les conclusions d'un expert technique, de lui refuser au-delà du 30 septembre 1990 la prise en charge au titre de la législation