Angers, 8 juin 1998), statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal par lui exploité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ne saurait lui être reproché », la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 5°/ qu'en relevant in fine qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était imputable aux 27 succursales exploitées par

civile ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave tout acte d'insubordination délibéré d'un salarié, quelle que soit l'ampleur du préjudice subi par l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation

, ne comportent pas les noms des acteurs ; qu'aucune vérification relative à l'âge de ces derniers n'a, en conséquence, pu être entreprise ; que les rares photocopies de documents d'identité, présentées

En effet, Mme Z... se trouve dans l'impossibilité de critiquer l'acte exécutoire par le biais d'une procédure distincte de l'action en inscription de faux.

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 30 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15

(chef du service d'exploitation, Alain X... (chef pilote) et Denis D...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Riom, 18 juin 2019 (deux arrêts) et 24 septembre 2019 ), par acte du 11 novembre 1971, V... D... a pris à bail rural des terres appartenant à M.

L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article L. 514-18 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure

antérieures de son exploitation ; qu'en retenant en l'espèce que la renommée de la marque française "[E] [G]" devant s'apprécier à la date d'exploitation incriminée du signe

pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte

le droit de faire toute demande d'actes au magistrat chargé de l'instruction ; qu'en vertu de l'ancien article 682 du Code de procédure pénale, abrogé par la réforme du 4 janvier 1993 et qui a été appliqué

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2021), par acte notarié du 11 mai 2006, la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) et M.

Il est donné acte à la société Ambrophil de son désistement dans le pourvoi H 23-18.314. Reprise d'instance 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une