les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter cette faculté de renonciation.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M.

moyen de cassation, proposé pour Christian B... et Jean-Michel X..., pris de la violation des articles 121-1 et 121-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

connexité, joint les pourvois n s N 93-46.222 à H 93-46.263 et J 94-40.450 à R 94-40.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 28 septembre 1993 et 30 novembre 1993), que la société Miko a procédé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 198, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[O] produit en cause d'appel concluant à une activité propre de la société Sorac France indépendante de sa société mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

part, que tout accusé a droit à être informé dans le plus court délai et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ainsi que de disposer du temps et des facilités

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le principe de la contradiction ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, qu'il doit

civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le principe de la contradiction ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, qu'il doit

civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le principe de la contradiction ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, qu'il doit

civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le principe de la contradiction ne revêt pas un caractère absolu et que son étendue varie en fonction des spécificités des procédures en cause, qu'il doit

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur