LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CORRESPONDANCE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GELAMUR ET COMPAGNIE, FAIT

grave les faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond non contestées que M

Y... et le syndicat national des transports urbains FO ont fait parvenir un préavis de grève pour un mouvement de grève identique pour "l'ensemble du personnel de l'entreprise" ; qu'invoquant l'existence

grief à l'arrêt §d'avoir déclaré que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement

et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute

, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués à l'encontre de M.

du fonctionnement de l'entreprise résultant d'une telle absence pour licencier l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les perturbations dénoncées par l'employeur n'avaient pas empêché

Votre attitude a gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise et a contraint certains de vos collègues à assumer vos fonctions.

Diesel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 avril 1995 ; que, par lettre du 28 mars 1996, la salariée a été licenciée au motif que son absence de très longue durée avait perturbé

FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; QUE DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE PAR L'INTERESSE ET MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR, ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT

Faits et procédure 1.

pour condamner Mme X... à payer à Mme Y..., à son service du 1er janvier 1972 au 30 août 1983 en qualité d'ourleuse en soirie, des indemnités de rupture, la cour d'appel a déclaré que la preuve d'une faute

DE REMPLIR SES FONCTIONS DE DELEGUEE SYNDICALE ET L'A EMPECHEE DE CIRCULER SUR LES CHANTIERS, AINSI QUE L'EXIGE SA MISSION LEGALE, QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE N'AYANT PAS DE RAISON DE SE RENDRE AU

cour ; que Morgane Z... a, de son côté, précisé que lorsqu'elle lui demandait d'arrêter, malgré cela, il recommençait les récréations suivantes, avant d'ajouter que ces agissements l'avaient beaucoup perturbée

DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET DE 1979, IL A REFUSE CELUI DE 1980, CE QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LE SALARIE FAIT

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 9 JANVIER 1976, DE RAVASCO, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 17 JUILLET 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME BOUILLIN ET COMPAGNIE (ENTREPRISE

X... travaillait depuis près de vingt ans au sein de l'entreprise et était un salarié apprécié et bien noté ; qu'il n'est pas fait état d'un évènement particulier qui serait survenu dans le contexte professionnel

Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que l'employeur fait

1981 en qualité de coursier par la Compagnie française de navigation rhénane (CFNR) ; que son licenciement avec effet au 20 mai 1984 lui a été notifié par lettre du 15 mars 1984 ; Attendu que la CFNR fait

N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ; QUE, FAUTE